Juridique

Après les emplois d’avenir, le nouveau gouvernement s’attelle au lancement des contrats de génération.

Dans une circulaire du 19 décembre 2011 (Circulaire DGEFP n°2011-28 du 19 décembre 2011), la DGEFP fixe à 270 000 le nombre de contrats uniques d’insertion (CUI) programmés pour le 1er semestre 2012 et les répartit de la manière suivante :

- 45 000 CUI-CIE (Contrat Unique d’Insertion du secteur marchand)

- 225 000 CUI-CAE (Contrat Unique d’Insertion du secteur non marchand

Les contributions patronales destinées à financer un régime de prévoyance ou de retraite supplémentaire sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, sous réserve que le système de garantie soit obligatoire et collectif, ce qui suppose qu’il concerne soit tous les salariés, soit une catégorie d’entre eux définie selon des critères objectifs.

L'obligation de mettre en place un règlement intérieur s’impose dans tout établissement qui compte au moins 20 salariés.