Le crédit d’impôts pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été créé par la troisième loi de finances rectificative pour 2012, en faveur des entreprises, quel que soit leur forme juridique ou leur secteur d’activité, soumises :
- à l’impôt sur les sociétés ou
- à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel, au titre des rémunérations versées à leurs salariés de droit privé et de droit public.
Depuis plus de deux ans, la convention collective de la branche de l’aide à domicile du 21 mai 2010 se retrouve dans la situation relativement classique d’avoir des minimums conventionnels partiellement immergés sous les SMIC.
A ce jour les 11 premiers niveaux, c’est-à-dire les 11 premières années, de la catégorie A et les 5 premiers niveaux de la catégorie B sont immergés.
