Contrat de génération : le décret de mise en œuvre est disponible

La semaine dernière, l’actualité juridique annonçait la publication de la loi sur les contrats de génération. Le décret d’application a été publié au Journal officiel ce 16 mars 2013 et est entré en vigueur le 17 mars. Il apporte des précisions sur :
- le contenu des accords collectifs et plans d’action,
- le contenu et la procédure de contrôle des accords et plans d’action ainsi que la procédure relative aux pénalités.
- les modalités d’attribution de l’aide financière de l’État, de versement et d’interruption de l’aide financière accordée aux entreprises de moins de 300 salariés
Pour les entreprises de 50 à 300 salariés dont l’aide de l’état est conditionnée par la conclusion d’un accord d’entreprise ou de groupe, à défaut d’un plan d’action sur le contrat de génération.
Préalablement, elles doivent :
- réaliser un diagnostic comportant des éléments relatifs à la pyramide des âges et aux caractéristiques des jeunes et des seniors et à l’évolution de leurs places respectives dans l’entreprise (départs et recrutements en prévision)
- conclure l’accord ou le plan d’action contenant des éléments déterminés par le décret (fixer les tranches d’âge des jeunes et des seniors concernés par les engagements souscrits par l’employeur, fixer des objectifs chiffrés en matière d’embauche, de maintien dans l’emploi, de transmission des savoirs..)
- déposer une demande d’aide auprès de pôle emploi dans les 3 mois suivant le 1er jour d’exécution du CDI du jeune recruté.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’aide est octroyée pour toute embauche d’un jeune et à condition aussi d’employer un senior, sans aucune autre condition. Elles n’ont qu’à déposer leurs demandes d’aide.
A noter que l’aide ne peut se cumuler avec une autre aide à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi financée par l’État, à l’exception du contrat de professionnalisation.

Un site gouvernemental dédié au contrat de génération est consultable ici.
Retrouvez le décret de mise en oeuvre des contrats de génération.