Depuis plus de deux ans, la convention collective de la branche de l’aide à domicile du 21 mai 2010 se retrouve dans la situation relativement classique d’avoir des minimums conventionnels partiellement immergés sous les SMIC.
A ce jour les 11 premiers niveaux, c’est-à-dire les 11 premières années, de la catégorie A et les 5 premiers niveaux de la catégorie B sont immergés.
L’originalité de la branche sur ce point tient au fait que cette situation n’est pas liée à un désaccord entre les partenaires sociaux ou à un refus des représentants des employeurs d’augmenter ces minima. Au contraire, cette situation est due aux pouvoirs publics qui, dans le cadre de la procédure d’agrément des accords imposé à certaines branches professionnelles, ont le pouvoir d’empêcher l’entrée en vigueur d’accords en raison de leur coût.
Mais cette situation devrait très prochainement prendre fin car la commission nationale d’agrément a rendu un avis favorable à l’agrément d’un avenant n°8 qui permet d’atteindre cet objectif de fin d’immersion sous le SMIC.
Deux dernières étapes doivent être franchies : la publication de l’arrêté d’agrément et, pour que cette augmentation soit opposable à tous les employeurs de la branche, la publication de l’arrêté d’extension.
Sachant que cet avenant a relevé a minima les coefficients afin d’obtenir l’agrément, on peut se demander combien de temps les salarié-e-s qui entrent dans ce champ d’activité (souvent à temps partiel) ne seront pas de nouveau simplement au SMIC...