Un avenant n°21 à la CCN des ACI signé le 17 mars dernier par les partenaires sociaux de la branche acte la suppression de l’article 3.1 de l’accord du 15 septembre 2015 (imposant une ancienneté de 4 mois afin de pouvoir bénéficier du régime complémentaire santé).
Selon cet avenant « tous-tes les salarié-e-s bénéficieront désormais de la couverture complémentaire santé sans condition d’ancienneté ».
Celui-ci est entré en application à la date de sa signature pour les adhérent-e-s SYNESI et sera applicable à compter de son extension (qui est en cours a priori) à l’ensemble des ACI de la branche.
Cette suppression s’inscrit dans le prolongement des recommandations de notre service juridique puisque nous incitions depuis l’année dernière les ACI du réseau à ne pas faire usage de cette clause d’ancienneté (au vu des nombreux risques juridiques).