La création d'un Compte Personnel d'Activité (CPA) a été annoncée au 1er janvier 2017. L’objectif est de permettre à tout-e salarié-e de conserver certains droits, même en cas de changement d’emploi ou de région.
Le CPA devrait ainsi regrouper à termes 5 dispositifs :
Compte Personnel de Formation
Le Compte Personnel de Formation (CPF) a été introduit par la loi relative à la réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014. Il remplace le DIF depuis le 1er janvier 2015 et a pour objectif le développement des compétences et la sécurisation des parcours professionnels des personnes entrées dans la vie active.
Il consiste en un compteur du nombre d’heures acquises par an, qui permet à son ou sa titulaire d’accéder à la formation professionnelle via une liste de formations correspondant à sa situation professionnelle et à son secteur d’activité.
Compte pénibilité
Mesure emblématique de la réforme des retraites de 2014, ce compte permet aux salarié-e-s du secteur privé ayant exercé des métiers pénibles de pouvoir se former, travailler à temps partiel ou partir plus tôt à la retraite, en cumulant des points pendant leur carrière.
Plusieurs facteurs de pénibilité peuvent être pris en compte : travail de nuit, travail répétitif, en horaires alternants ou en milieu hyperbare (comme les travaux sous-marins), postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes et bruit.
Compte "Engagement citoyen"
Ce dispositif a pour objectif de faciliter la reconnaissance des compétences acquises à travers les activités de bénévoles et de volontaires.
Droits au chômage rechargeables
Les droits rechargeables permettent à un-e chômeur-euse de préserver des droits à indemnisation en cas de reprise d'emploi, alors qu'elle-il en perdait une partie auparavant.
Compte épargne-temps
Ce compte, mis en place par convention ou accord collectif, permet aux salarié-e-s d'épargner des jours de congés. Elles-ils peuvent notamment l'utiliser pour percevoir une rémunération pendant des périodes d'inactivité, ou une indemnité en cas de rupture du contrat de travail.
Mutuelle
A ce jour, tous-tes les salarié-e-s doivent bénéficier d'une complémentaire santé financée à hauteur d'au moins 50% par leur employeur. Le CPA pourrait leur permettre de conserver leur mutuelle après leur départ de l’entreprise.
La création du Compte Personnel d’Activité est inscrite dans le projet de loi Rebsamen sur le dialogue social, présenté le 22 avril prochain en Conseil des ministres. Ses contours et modalités seront ensuite précisés en 2016 après concertation avec les partenaires sociaux.