Au terme d'un processus de négociation démarré le 24 septembre dernier, un projet d’Accord National Interprofessionnel (ANI) préfigurant la réforme de la formation professionnelle a été finalisé le 14 décembre dernier. Les organisations devraient se prononcer sur leur signature cette semaine et au plus tard le 23 décembre. Celles de deux organisations patronales (Medef, UPA) et des syndicats de salarié-e-s paraissent acquises, ce qui n’est pas le cas de celle de la CGPME qui précisera sa position mercredi.
Ce texte servira de base à un projet de loi porté par le gouvernement qui sera présenté en conseil des ministres le 22 janvier prochain et débattu au Parlement en février. Si COORACE, Emmaus France et la Fnars se félicitent du fait qu’un certain nombre de propositions portées conjointement trouvent une traduction dans ce projet d’accord, ils regrettent de ne pas avoir obtenu l’écoute attendue des partenaires sociaux.
COORACE, Emmaus France et la Fnars s’adressent aujourd’hui sur le sujet au cabinet de Michel SAPIN et aux parlementaires afin que cette réforme prenne pleinement en considération les salarié-e-s de l’IAE.
Quelques points clés de cet accord :
Le compte personnel de formation
Le compte personnel de formation, dont le principe avait été acté par la loi de sécurisation de l'emploi de juin 2013, devrait être opérationnel à partir du 1er janvier 2015. Son caractère universel est confirmé : il pourra être ouvert et alimenté dès l’entrée sur le marché du travail et jusqu’à la retraite.
Le CPF est crédité d'un nombre d'heures annuel jusqu’à un plafond de 150 heures maximum sur 9 ans. Au-delà de ces 150 heures, des abondements peuvent être effectués par l'employeur, Pôle emploi, ou encore le-la salarié-e lui-elle-même. Au travers de ces mécanismes d’abondement, le CPF permettra à toute personne nécessitant une formation, à tout moment de son parcours professionnel, de mobiliser les autres dispositifs existants.
Tout en reconnaissant l’intérêt de ce nouveau dispositif, réellement lié aux personnes indépendamment de leur statut, COORACE, Emmaus France et la Fnars restent vigilants quant à l’effective ouverture des autres dispositifs (périodes de professionnalisation, contrats de professionnalisation, CIF,…) aux salarié-e-s en parcours dans l’IAE et à la possibilité de mobiliser le CPF non seulement pour les formations qualifiantes, comme demandé par les branches professionnelles et les partenaires sociaux, mais pour toute formation contribuant à la construction d’un parcours vers l’emploi durable et de qualité.
Contribution unique des entreprises
Les contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle seraient revues. Une seule contribution, de 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 ETP et de 1% pour les autres, versée à un OPCA, pourrait alimenter les différents dispositifs (CPF, professionnalisation, POE, CIF,…) ainsi que le FPSPP. Quant aux formations inscrites au plan de formation des entreprises, l’actuelle obligation fiscale laisserait la place à une gestion du développement des compétences au sein de chaque entreprise dans le cadre d’un dialogue social renforcé.
Concernant les mécanismes de mutualisation, la spécificité des SIAE, qui ont un nombre d’effectifs permanents et une organisation très proche d’une TPE, mais aussi la responsabilité de la formation d’un nombre de personnes largement plus important, ne parait pas, à ce stade, prise en compte.
Redéfinition de l’action de formation
Une redéfinition de l’action de formation parait émerger. Les modalités d’acquisition des compétences pourraientt inclure des séquences « non-formelles de formation », éventuellement non encadrées par un formateur, selon des modalités à adapter en fonction des besoins des personnes.
Redéfinition des entretiens professionnels
Un entretien professionnel serait obligatoire pour chaque salarié-e dans toutes les entreprises. Il aurait lieu au minimum tous les deux ans, afin d'envisager "les perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d'emploi". Tous les six ans, un bilan sur les actions de développement des compétences mises en place pour chaque salarié-e serait instauré. Dans les entreprises de plus de 50 ETP, la non réalisation d’actions de formation pourra être compensée par un abondement de l’entreprise sur le CPF du-de la salarié-e.
Mise en place d'un conseil en évolution professionnelle
L'accord prévoit que toute personne pourra bénéficier à titre gratuit d'un conseil en évolution professionnelle, afin de mieux identifier ses compétences, de l'aider dans son orientation et dans l'élaboration d'un projet professionnel, "sans multiplier les sollicitations auprès de différents prestataires". Il doit permettre aussi de repérer les personnes affectées par l'illettrisme. Les modalités pratiques restent à définir ainsi que le rôle de l’IAE dans ce champ.
Gouvernance revue
Des nouveaux organes de gouvernance de la formation seraient créés tant au niveau national que régional. COORACE, Emmaus France et la Fnars restent vigilants pour que l’IAE soit représentée dans ces instances, notamment pour contribuer à la coordination des politiques des pouvoirs publics, des acteurs de la formation et des politiques sectorielles et territoriales.
A télécharger : le texte de l'accord