Le crédit d’impôts pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été créé par la troisième loi de finances rectificative pour 2012, en faveur des entreprises, quel que soit leur forme juridique ou leur secteur d’activité, soumises :
- à l’impôt sur les sociétés ou
- à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel, au titre des rémunérations versées à leurs salariés de droit privé et de droit public.
Les SIAE et les OSAP soumis à ces impôts sont donc éligibles à ce crédit d’impôt.
Sont, par ailleurs, éligibles au CICE :
– la rémunération versée, par l’entreprise d’origine, au salarié mis à disposition d’une autre entreprise, y compris lorsque cette rémunération lui est remboursée par l’entreprise utilisatrice ;
– la rémunération des salariés « impatriés » dès lors qu’elle est soumise à cotisations de sécurité sociale
– la rémunération des salariés détachés, y compris lorsqu’elle est remboursée par l’entreprise d’accueil ;
– les salaires versés aux apprentis ;
– les rémunérations versées aux salariés en contrat de professionnalisation ;
– la rémunération des contrats aidés, sous réserve que soit déduite de l’assiette du crédit d’impôt l’aide financière de l’État.
N’est en revanche pas éligible au CICE, la rémunération des stagiaires.
Autre précision : en l’absence de dispositions contraires, le cumul du CICE avec d’autres dispositifs (exonération de cotisations sociales, autres crédits d’impôt) est possible.
Plafond et assiette du crédit d’impôt:
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l’année civile.
Ces rémunérations ne doivent pas excéder 2,5 fois le smic calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée, le cas échéant, des heures complémentaires ou supplémentaires de travail, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. En conséquence, dès lors que la rémunération annuelle d’un salarié dépasse ce plafond, elle est exclue, en totalité, de l’assiette du crédit d’impôt.
Taux du crédit d’impôt:
Le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est fixé à 4 % au titre des rémunérations totales butes versées en 2013.
Ce taux sera porté à 6 % au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
Formalités:
Les entreprises doivent :
- déclarer l’assiette du crédit d’impôt au fur et à mesure du versement des rémunérations éligibles ainsi que l’effectif salarié correspondant dans les déclarations mensuelles ou trimestrielles de cotisations. Pour l’année 2013, l’administration admet que ces données ne soient renseignées qu’à partir de juillet prochain.
- souscrire une déclaration spéciale auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent.
- faire un bilan de l’utilisation du CICE qui a « pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises », mais cette information ne conditionne pas l’attribution du crédit d’impôts.
Pour plus d'informations, l'administration fiscale a publiée une instruction fiscale que vous pouvez retrouver 
instruction26fevrier2013cice.pdf