21 janvier 2013
La loi de finances pour 2013 a été publiée le 30 décembre 2012.
Au niveau social, on peut souligner :
- l’institution d’un plafonnement de la déduction des frais de voiture des salariés : la puissance fiscale maximale prise en compte pour l’application des barèmes sera de 7 chevaux contre 13 antérieurement (art. 6) ;
- la suppression de l’exonération de cotisations sociales pour les salariés créateurs ou repreneurs d’entreprise (dite exonération ACCRE). Cette exonération reste applicable aux revenus perçus au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013 (art. 117) ;
- le recentrage de l’exonération sociale en faveur des organismes d’intérêt général implantés en zone de revitalisation rurale (ZRR) sur les seuls organismes dont l’effectif est inférieur à 500 salariés (art. 118);
- l’augmentation de la taxe due à l’OFII pour l’embauche d’un travailleur étranger lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salariés (art. 42) ;
- et la réévaluation des plafonds du versement transport applicable en Ile-de-France de 0,1 % au 1er janvier 2013 (art. 84).
Pour plus de détails, vous pouvez retrouver la loi de finances pour 2013 ici.