ASP – PRESTATAIRE : augmentation des prix des contrats en cours pour 2013

Le prix des prestations prévues par les contrats en cours (contrats conclus avant 2013) ne peut pas augmenter de plus de 3,5 % en 2013 par rapport à l’année précédente (18 décembre 2012 publié au Journal Officiel du 22 décembre 2012).
Cette limitation concerne les activités relevant de l’agrément pour les services prestataire ayant opté pour l’agrément, à l’exception de la garde d’enfant de moins de 3 ans, c’est-à-dire :
• l’aide aux personnes âgées, dépendantes ou aux familles fragilisées,
• l’aide aux personnes handicapées, y compris interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langue parlée complétée,
• la garde malade,
• l’aide à la mobilité et au transport des personnes âgées, dépendantes ou handicapée,
• le transport et l’accompagnement des personnes âgées, handicapées ou dépendantes.
Cette limitation ne s’applique pas aux nouveaux contrats conclus en 2013.
Remarque : nous vous rappelons qu'en vertu de l'article L. 347-1 du Code de l'action sociale et des familles, "le représentant de l'Etat dans le département peut fixer un pourcentage supérieur en cas d'augmentation importante des coûts d'exploitation résultant de l'amélioration des prestations existantes ou de la modification des conditions de gestion ou d'exploitation".