Dans le cadre de la préparation du budget 2022 consacré à l'emploi et au travail, intéressant le secteur de l'insertion par l'activité économique, Coorace a été auditionné par la Députée Marie-Christine Verdier Jouclas, Rapporteure du budget pour la commission des finances à l'Assemblée nationale.
Par ailleurs, Coorace a également adressé son analyse du budget et une proposition d'amendement, visant à revaloriser l'aide au poste des associations intermédiaires au Député Boris Vallaud, rapporteur pour avis et à la Sénatrice Sophie Taillé Polian rapporteure au Sénat.
Afin de soutenir la stratégie de croissance de l’IAE, les moyens déployés par l’État ont été augmentés dès l’année 2019 et intensifiés en 2020 et 2021 avec plus d'un milliard d'euros de crédits budgétaires. Le PLF 2022 conforte cette dynamique en assurant le financement de l’IAE à hauteur de près d’1,3 Md € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. L’augmentation du budget de l’IAE pour 2022 sera exactement de 174M€.
Le PLF 2022 prévoit de ce fait le financement de 127 330 ETP sur l’année 2022, soit une progression d’environ 16 000 aides par rapport à la programmation 2021. Cet effort est à relativiser au regard de l’objectif fixé par le Président de la République en 2019, d’atteindre 240 000 personnes en parcours d’insertion en 2022 soit environ 147 788 ETP. Fin juin 2021, le nombre total, toutes catégories de structures d’insertion confondues atteignait 159 580 personnes en parcours d’insertion soit environ 98 267 ETP. L’augmentation quantitative attendue est donc très importante sachant que les structures inclusives peinent aujourd’hui à recruter de façon significative.
En effet, la réforme de décembre 2020 et les nouvelles modalités de prescription et d’auto-prescription entrent à peine en vigueur. De même, nous sortons d’une crise sanitaire et économique ayant pesé sur les recrutements. Plusieurs facteurs expliquent ces problématiques de recrutement exprimées unanimement par le secteur de l’inclusion et plus encore par les associations intermédiaires qui sont les seules cette année à voir le nombre d’entrée en parcours dans leurs structures baisser de 1%.
Pour le budget 2022 l’Etat prévoit :
- Pour les associations intermédiaires une augmentation du budget de 4% passant ainsi de 29 741 379€ à 31 204 455€. En outre le budget prévoit une augmentation de l’aide au poste de +1,6%, soit 1486€, pour 500 ETP de plus qu’en 2021 soit 21 000 ETP pour 2022.
- Pour les Ateliers et Chantiers d’Insertion une augmentation du budget de 11% passant ainsi de 773 676 343€ à 861 613 093€. En outre le budget prévoit une augmentation de l’aide au poste de +1,5%, soit 21 949€, pour 3455 ETP de plus qu’en 2021 soit 39 255 ETP pour 2022.
- Pour les Entreprises d’Insertion une augmentation du budget de 3% passant ainsi de 202 597 051€ à 208 916 428€. En outre le budget prévoit une augmentation de l’aide au poste de +1,5%, soit 11 432 €, pour 275 ETP de plus qu’en 2021 18 275 ETP pour 2022.
- Pour les Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion une augmentation du budget de 20% passant ainsi de 68 895 627€ à 83 094 395€. En outre le budget prévoit une augmentation de l’aide au poste de +1,5%, soit 4 373€, pour 3000 ETP de plus qu’en 2021 soit 19 000 ETP pour 2022.
- Pour les Entreprises d’Insertion par le Travail Indépendant une baisse du budget de 32% passant ainsi de 8 479 645€ à 5 741 599€. En outre le budget prévoit une augmentation de l’aide au poste de +1,5%, soit 5 742€, pour 500 ETP de moins qu’en 2021 soit 1000 ETP pour 2022.
Aujourd’hui, alors que le droit européen impose dorénavant que les aides publiques compensent les surcoûts générés par la mission d'intérêt général confiée aux différentes SIAE, l’aide au poste pour une association intermédiaire représente une prise en charge d’environ 0,9€/heure d’insertion (en 2021), contre 2,7€ pour une ETTI, 7,5€ pour une EI et 12€ pour un ACI. Coorace plaide pour un doublement de l’aide au poste versée par l’Etat aux associations intermédiaires pour revaloriser l’accompagnement du projet socioprofessionnel effectué par les salariés permanents. Aujourd’hui à 1486 euros, nous proposons une aide au poste à hauteur de 2972 euros par ETP d’insertion soit une augmentation du budget consacré aux associations intermédiaires de +30M€. Nous avons proposé un amendement dans ce sens aux parlementaires.
Enfin, la dotation prévisionnelle du FDI pour 2022 est de 50,88 M€ soit une augmentation de 26M€ (hors plan de relance). Si cette augmentation est à saluer, la mise en œuvre du FDI et son accès restent aujourd’hui assez flous. En effet, depuis deux ans l’accès au FDI pour les SIAE se fait désormais à travers un appel à projet annuel. Nécessitant aux SIAE et à leur projet d’être prêts à date fixe. Par ailleurs, nous constatons que le FDI ne finance aujourd’hui que des projets au regard d’un critère uniquement quantitatif : celui de la création nette d’emploi en année N.
Nous souhaitons que ce FDI 2021 puisse financer des projets de recherche et de développement des entreprises d’utilité sociale et territoriale, permettant de professionnaliser les structures dans des branches nouvelles et techniques sans que la sélection ne se fasse qu’au regard d’un critère quantitatif du nombre d’emplois créés.
Enfin, nous estimons qu’un grand nombre de structures d’insertion sont encore en difficulté financière en raison de la crise sanitaire et nécessitent un soutien financier pour consolider leur modèle économique avant de pouvoir présenter des projets de développement créateurs d’emplois sur un temps court, ce qui n’est pas accessible de manière globale sur ce FDI.