Agrément de l'avenant n°44 et négociations autour de l'avenant n°43.
L’avenant n° 44 du 30 avril 2020 relatif à la valeur du point a été agréé par l’arrêté du 2 octobre 2020 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. Il permet de porter la valeur du point à hauteur de 5,50€ - contre 5,38€ à ce jour- , avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Cet avenant ne s’applique qu’aux seules associations adhérentes à l'une des fédérations signataires (UNADMR, UNA, ADEDOM, FNAAFP/CSF). Il faut attendre la publication de l’arrêté d’extension pour qu'il devienne obligatoire à toutes les associations d'aide à domicile.
« une réforme ambitieuse de l’architecture du système de classification des emplois et des rémunérations » compromise ?
En revanche, concernant l’avenant n°43 relatif aux emplois et rémunérations, la commission nationale d’agrément, qui s’est réunie le 12 novembre dernier, a émis un avis défavorable.
Brigitte Bourguignon et Olivier Véran ont adressé un courrier aux parties prenantes pour leur demander d’entamer rapidement le travail sur les adaptations techniques nécessaires et sur le calendrier permettant d’obtenir, au plus tard au premier trimestre 2021, un accord équilibré entre les représentants de la branche, les départements et l’Etat qui sera fondamental dans l’ambition collective de porter une ambitieuse réforme du grand âge.
Le gouvernement partage avec les Départements et les partenaires sociaux de la BAD l’objectif de rendre attractifs de manière pérenne les métiers de l’aide à domicile particulièrement exposés aux difficultés de recrutement accrus par la crise sanitaire et assurer une sortie des coefficients en-deçà du SMIC.
L’avenant 43 s’inscrit dans cet objectif en assurant une sortie durable des premiers coefficients conventionnels et en offrant des déroulements de carrière dynamiques aux salariés.
Conscient de la nécessité d’aller plus loin et sans ignorer les difficultés actuelles des départements, l’Etat souhaite toutefois trouver un terrain d’entente avec les Conseils départementaux, compétents sur le financement des services à domicile, dans une logique de partenariat respectueux, dans l’intérêt du secteur et, in fine, des personnes qui bénéficient de son accompagnement.
L’article 25 du PLFSS créé une dotation exceptionnelle de 200M€ pour accompagner les départements dans l’exercice de cette responsabilité.
Voir le communiqué de presse de Brigitte Bourguignon, 18 novembre 2020
La réponse du Gouvernement est insuffisante pour la CFDT Santé-Sociaux, selon qui « Les ministres reconnaissent la qualité de l’accord et son impérieuse nécessité de mise en œuvre dans les plus brefs délais, mais, pour des raisons d’arbitrage budgétaire entre l’État et les départements, remettent à plus tard son financement » (communiqué du 24 novembre).
La CFDT santé-sociaux a décidé de former un recours contre le non-agrément de l’avenant n° 43 (communiqué du 9 décembre).