Employeurs de l’Insertion par l’Activité Economique et de l’Economie Sociale et Solidaire, vous devez chaque année vous acquitter d’une obligation de financement de la formation professionnelle continue. Cette obligation concerne toutes les entreprises, quel que soit le nombre de salarié-e-s, la nature de l'activité ou le statut juridique, et ce dès l'embauche du-de la premier-ère salarié-e.
L'intégralité de la participation doit être versée avant le 1er mars de l'année suivant le versement des salaires auprès d'un unique organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), désigné par l'accord de la branche dont relève l'employeur ou, à défaut, à l'organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel.
Le versement de votre contribution 2015 à votre OPCA doit donc avoir lieu au plus tard le 1er mars 2016.
Le montant de votre contribution est égal à un pourcentage de votre masse salariale brute de l’année N-1, intégrant le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés pendant l'année au personnel (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, pourboires, etc).
Votre contribution est donc variable selon votre effectif et selon la branche professionnelle dont vous relevez.
Votre taux de contribution
Si vous n’êtes pas couvert par le champ d’application d’une branche ayant fixé des taux de contributions spécifiques, les obligations légales minimum ci-dessous s’appliquent à vous :
1. Une contribution obligatoire égale à :
- 0.55% pour les entreprises de moins de 10 salarié-e-s
- 1% pour les entreprises de 10 salarié-e-s et plus
2. Une contribution CIF-CDD s'ajoute lorsque vous avez eu recours à des salarié-e-s en CDD. Elle est égale à 1% de la masse salariale annuelle brute de ces dernier-ère-s.
A noter : Certaines branches professionnelles peuvent fixer des taux supérieurs au minimum légal.
Pour les entreprises souhaitant adhérer à l’Accord Groupe COORACE-AGEFOS PME
Toute entreprise, qu’elle soit adhérente ou non à la fédération COORACE, ou qu’elle soit rattachée ou non à une branche professionnelle par sa convention collective, peut adhérer à l’Accord Groupe COORACE-AGEFOS PME.
Cette adhésion se manifeste par un versement volontaire complémentaire fait à votre AGEFOS PME régional, égal à :
- Pour les entreprises de moins de 50 salarié-e-s : 0.80% de votre masse salariale brute N-1
- Pour les entreprises de 50 salarié-e-s et plus : 0.90% de votre masse salariale brute N-1
Cas de franchissement de seuil
En cas d'accroissement d'effectif, des taux spécifiques permettant de lisser la hausse du taux. Ainsi, le taux applicable en cas de franchissement du seuil de 9 à 10 salarié-e-s (jusqu’à la déclaration 2016) ou de 10 à 11 salarié-e-s (à partir de la déclaration 2017) est de :
- Année au cours de laquelle le seuil est franchi : 0.55%
- Première et deuxième années suivantes : 0.55%
- Troisième année suivante : 0.70%
- Quatrième année suivante : 0.90%
A noter : le lissage n'est pas applicable si l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé au moins 10 salarié-e-s au cours de l'une des 3 années précédentes. Dans ce cas, le passage au taux de 1% s'applique dès l'année au cours de laquelle l'effectif de 10 salarié-e-s est atteint ou dépassé.
Calcul de vos effectifs
L'effectif de votre entreprise est calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, et est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile (sont exclus les mois au cours desquels aucun-e salarié-e n'est employé-e).
- Salarié-e-s pris en compte
- Salarié-e-s exclu-e-s du calcul
A noter : la déclaration n°2483, qui vous permettait de déclarer chaque année le montant des financements directs consacrés à la formation professionnelle continue de vos salarié-e-s, n’est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
Le service formation de COORACE est à votre disposition. N'hésitez pas à le contacter pour toute question ou demande d'accompagnement !
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