Le décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 définit les conditions de versement par l’employeur d’un « chèque santé » destiné au financement d’un contrat d’assurance maladie complémentaire individuel pour certain-e-s salarié-e-s précaires.
Le nouvel article L. 911-7-1 du Code de la sécurité sociale prévoit ainsi : « La couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salarié-e-s en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel mentionnés au présent article est assurée, dans les cas prévus aux II et III, par le biais d'un versement, par leur employeur, d'une somme représentative du financement résultant de l'application des articles L. 911-7 et L. 911-8, et qui s'y substitue alors. »
Cette aide pourra être versée par l’employeur aux salarié-e-s dit-e-s « précaires » c’est-à-dire à celles-eux :
- en CDD ou contrat de mission dont la durée est inférieure ou égale à trois mois
- ou dont la durée effective du travail prévue par le contrat est inférieure ou égale à 15 heures par semaine.
L’aide pourra être versée par l’employeur dans deux cas :
- Soit si un-e salarié-e dit-e « précaire » demande à être dispensé-e d’adhésion au dispositif obligatoire et collectif dans la structure et atteste d’une couverture individuelle ailleurs (que cette aide servira à financer pour partie) ;
- Soit si l’employeur décide de généraliser de manière automatique la couverture pour cette « nouvelle » catégorie de salarié-e-s dit-e-s « précaires » via le versement de cette aide individuelle.
En principe, cette possibilité de généralisation devrait intervenir via un accord de branche ou d’entreprise mais, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2016 l’employeur pourra mettre en place ce système par décision unilatérale (DUE).
Concernant les modalités de calcul de cette aide individuelle, elles viennent juste d’être précisées par le décret du 30 décembre 2015.
Le montant de cette aide est calculé mensuellement sur la base d’un montant de référence.
o Ce montant de référence correspond à la contribution mensuelle de l'employeur au financement de la couverture pour la catégorie à laquelle appartient le-a salarié-e pour la période concernée.
Lorsque ce montant est forfaitaire (c’est-à-dire indépendant de la durée de travail effective du/de la salarié-e), celui peut être proratisé en fonction de la durée de travail du/de la salarié-e, prévue dans le contrat de travail.
Il faudra alors appliquer un coefficient égal au rapport, dans la limite de 1, entre la durée effective de travail telle qu'elle résulte sur le mois considéré des dispositions prévues par le contrat de travail du/de la salarié-e et la durée mensualisée correspondant à la durée légale du travail (151.67 heures).
(Exemple : pour une entreprise avec un montant de référence forfaitaire de 30 euros par mois. Un-e salarié-e travaille 20 heures par semaine soit 86,67 heures mensuelles. Cela équivaut= 30 X 86,67 /151.67. Soit un montant de 17,14 euros au total).
Toutefois, suite à nos diverses sollicitations auprès du ministère, une spécificité (différente de ce que nous avions proposé) a été introduite dans ce calcul pour que les AI puissent elles aussi proratiser ce montant de référence en fonction du nombre d’heures de travail, alors même qu’elles n’indiquent aucune durée du travail par avance au contrat de travail.
Les concernant, il est prévu que le calcul du versement s'effectue, pour les salarié-e-s mis-es à disposition dans le cadre de l'article L. 5132-9 du code du travail, « sur le fondement du nombre d'heures faisant l'objet de cette mise à disposition ».
Ainsi à la différence de l’exemple vu plus haut, il conviendrait ici d’appliquer un coefficient égal au rapport, dans la limite de 1, entre le nombre d'heures de MAD du mois / et la durée mensualisée du travail (151.67 heures).
o Dans tous les cas, une majoration sera ensuite appliquée à ce montant de référence (éventuellement proratisé) car il est prévu que ce coefficient soit égal à :
-105 % pour les salarié-e-s bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée
- et à 125 % pour les salarié-e-s bénéficiant d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission.
Ainsi dans l’exemple vu plus haut, si le-a salarié-e qui travaille 20 heures par semaine est en CDD, cela équivaudra à une aide individuelle d’un montant total de 21,43 euros.
Nous allons prochainement préparer un « dossier spécial » sur le sujet afin de vous permettre d’appréhender au mieux ces nouvelles évolutions sur le sujet.