Le décret n° 2015-1883 en date du 30 décembre 2015 pris en application la loi de financement de la sécurité sociale définit quatre cas de dispense, utilisables de plein droit par les salarié-e-s à compter du 1er janvier 2016.
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Ces cas de dispense pourront être utilisés par les salarié-e-s même s'ils ne sont pas prévus par la décision unilatérale de l’employeur (DUE), l’accord collectif ou l’accord référendaire de mise en place du régime.
Il s’agit des :
- Salarié-e-s en CDD ou en contrat de mission, dont la durée de la couverture collective obligatoire santé est inférieure à 3 mois, à condition de justifier d’une couverture individuelle par ailleurs ;
- Salarié-e-s bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide à la complémentaire santé (ACS) ;
- Salarié-e-s couvert-e-s par une assurance individuelle complémentaire santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche, si elle est postérieure. La dispense ne s’applique que jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;
- Salarié-e-s déjà couvert-e-s, y compris en tant qu’ayants droit, dans le cadre d’un dispositif collectif et obligatoire ou des régimes spéciaux (contrat d’assurance de groupe dit « Madelin », régime local d’Alsace-Moselle, régime complémentaire de la Camieg (Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières) ou mutuelle « fonction publique »).
Les dispenses d’adhésion relèvent toujours et, dans tous les cas, du libre choix du-de la salarié-e.
Dans ces quatre cas, les dispenses n’auraient donc plus à figurer dans l’acte fondateur (mentionné à l’article L. 911-1 du CSS) du régime « frais de santé » comme, c’était le cas jusqu’à présent.
Concernant les 3 autres cas de dispense prévus à l’article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale, à savoir :
- Salarié-e-s et apprenti-e-s bénéficiaires d'un CDD ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois à condition de justifier par écrit d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
- Salarié-e-s et apprenti-e-s bénéficiaires d'un CDD ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
- Salarié-e-s à temps partiel et apprenti-e-s dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Ces cas de dispenses ne sont pas remis en cause mais devront figurer dans l’acte fondateur pour pouvoir être invoqués par le-a salarié-e.