Pour les services prestataires, l’augmentation des prix des prestations prévue par les contrats en cours (contrats conclus avant 2016) est limitée à un pourcentage fixé annuellement par arrêté (article L.347-1 du Code de l'action sociale et des familles).
En 2016, cette augmentation est limitée à 1,35 % (arrêté du 22 décembre 2015 publié au Journal Officiel du 29 décembre 2015).
Cette limitation concerne les activités relevant de l’agrément pour les services prestataires ayant opté pour l’agrément, à l’exception de la garde d’enfant de moins de 3 ans, c’est-à-dire :
• l’aide aux personnes âgées, dépendantes ou aux familles fragilisées,
• l’aide aux personnes handicapées, y compris interprète en langue des signes, technicien-ne de l’écrit et codeur-euse en langue parlée complétée,
• la garde malade,
• l’aide à la mobilité et au transport des personnes âgées, dépendantes ou handicapée,
• le transport et l’accompagnement des personnes âgées, handicapées ou dépendantes.
Cette limitation ne s’applique pas aux nouveaux contrats conclus en 2016.
Remarque : la-e Président-e du conseil départemental peut fixer un pourcentage supérieur en cas d'augmentation importante des coûts d'exploitation résultant de l'amélioration des prestations existantes ou de la modification des conditions de gestion ou d'exploitation.