Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, la généralisation de la déclaration sociale nominative est reportée afin de faciliter l'intégration des TPE/PME dans le dispositif.
L'article 22 de la loi prévoit, en effet, un calendrier d'entrée progressive dans le régime de déclaration sociale nominative (DSN), sa généralisation devant s'achever au plus tard le 1er juillet 2017.
Ce calendrier différera :
- selon que les entreprises ont recours à un-e expert-e comptable ou à un tiers déclarant ou qu'elles gèrent elles-mêmes leur paie et leurs déclarations sociales ;
- et en fonction du montant annuel des cotisations versées ou des effectifs.
Les échéances et les modalités devraient être fixées par décret à paraitre.
Le site Dsn-info donne des informations complémentaires par le biais d’une foire aux questions.