La consultation du Comité d’entreprise ou à défaut des délégué-e-s du personnel est obligatoire.
L'objectif de cette consultation est de permettre aux représentant-e-s du personnel de faire des propositions pour modifier ou améliorer le plan de formation envisagé par l'employeur.
En application des dispositions de la loi du 5 mars 2014, la consultation des IRP est élargie : ils-elles se prononcent désormais également sur le plan de l'année en cours et sur les conditions de mise en œuvre des deux dispositifs instaurés par la loi du 5 mars 2014, à savoir :
- l'entretien professionnel,
- le compte personnel de formation.
L'avis des représentants du personnel n'est toutefois que consultatif .
Cette consultation s’effectue au cours de deux réunions distinctes dont le calendrier, s’il n’est pas établi par un accord d’entreprise, est fixé par Décret (D 2323-7 du Code du travail) comme suit :
- la première avant les 1er octobre
- la deuxième avant les 31 décembre
L’employeur doit transmettre des documents obligatoires (D. 2323-5 du Code du travail) aux représentants du personnel, trois semaines avant la date de la réunion.