23 juin 2015
Un arrêté du 17 mars 2015 vient renforcer les obligations des organismes de services à la personne vis-à-vis des consommatrices-teurs. Ces dispositions s’appliqueront à l’ensemble des organismes déclarés/agréés de services à la personne (Article L. 7231-1 du code du travail), y compris les associations intermédiaires, à partir du 1er juillet 2015.
Vous retrouverez le détail de ces nouvelles obligations dans notre actualité du 20 avril dernier : SAP : de nouvelles obligations d’information des consommatrices-teurs à partir du 1er juillet 2015