La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 rend obligatoire la complémentaire santé pour l'ensemble des salarié-e-s (permanent-e-s et en parcours) au 1er janvier 2016. Pour nos adhérents relevant d'une branche professionnelle, les négociations relatives aux modalités de mise en oeuvre de cette obligation ont lieu principalement au niveau des branches et sont en cours. COORACE intervient en revanche pour les adhérents ne relevant d'aucune branche, en particulier les AI.
Nous vous proposons ici un point d'info dispositif par dispositif.
1) AI et autres structures ne relevant d'aucune branche
Deux actions complémentaires sont déployées par la fédération :
- L’accompagnement des adhérents par le service juridique : au programme, présentation des obligations, enjeux, modalités de mise en oeuvre. ⇒ Nous vous invitons à contacter vos délégations régionales pour plus d’informations sur les dates prévues dans votre région. Pour information, des groupes de travail et réunions ont déjà eu lieu en Pays de la Loire et à Paris sur le sujet. D'ores et déjà, vous pouvez consulter une documentation sur ce sujet ici.
- La négociation d’un accord cadre à l’échelle du réseau avec un organisme de complémentaire santé : les différentes propositions reçues des organismes sollicités sont en cours d’analyse et le choix de l’organisme sera communiqué très prochainement. Pour information, les adhérents auront la possibilité de souscrire à cet accord cadre ou de négocier leur propre accord individuel avec l'organisme de leur choix.
2) ETTI
Les négociations au niveau de la branche du travail temporaire sont en cours.
3) ASP - CCN BAD (convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile)
Une commission mixte paritaire du 29 janvier dernier dans la branche de l'aide à domicile a entamé une réflexion sur la révision du régime actuel de la complémentaire santé afin de réduire le déficit du régime. La réflexion et les négociations se poursuivent.
4) ASP - CCN SAP (convention collective nationale des services à la personne)
Aucun régime de complémentaier santé n'est actuellement prévu par la convention collective. A priori, les négociations ont été entamées.
5) ACI (convention collective des ateliers et chantiers d'insertion)
Les négociations sont en cours.
6) EI (convention collective de la branche de l'activité principale)
Les négociations sont en cours au niveau des branches.