08 septembre 2014
La Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite Loi « Hamon », réforme la réglementation relative au démarchage à domicile, désormais qualifié de « contrat conclu hors établissement ».
Elle institue quatre nouvelles dispositions de protection du consommateur :
- une information précontractuelle
- un délai de rétractation de 14 jours
- la remise obligatoire d'un contrat
- l'interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de 7 jours
Pour en savoir plus : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/demarchage-a-domicile-ou-contrats-hors-etablissement
Les mentions obligatoires des contrats en cas de démarchage doivent encore faire l’objet d’un décret d’application. Les modèles de contrats de prestation Proxim’Services seront mis à jour après sa parution.