La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a été promulguée le 4 août et est parue au Journal officiel du 5 août.
Sauf disposition contraire, ses mesures entrent en vigueur dès le 6 août 2014. Par ailleurs, la ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, s’est engagée à ce que l’ensemble des décrets d’application de la loi paraissent avant la fin novembre.
La loi rappelle que la politique de l’Etat pour l'égalité entre les femmes et les hommes comprend des actions visant directement et indirectement l’égalité dans le domaine de la vie professionnelle et notamment :
- des actions destinées à prévenir et à lutter contre les stéréotypes sexistes (3°)
- des actions de lutte contre la précarité des femmes (5°)
- des actions visant à garantir l'égalité professionnelle et salariale et la mixité dans les métiers (6°)
- des actions tendant à favoriser une meilleure articulation des temps de vie et un partage équilibré des responsabilités parentales (7°)
- des actions visant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales (8°)
Nous vous présenterons à la rentrée le détail des articles et dispositions relatives à chacune de ces actions. A noter d'ores et déjà : deux articles ont fait l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel : les articles 7 et 10 visant à créer de nouvelles sanctions en cas de licenciement discriminatoire. Ces articles ayant été censurés pour des questions de forme et non de fond, ils « pourront [toutefois] être examinés dans un autre cadre » a annoncé la ministre des Droits des femmes.
Rendez-vous en septembre !