Pour rappel, l’article 12 de la loi de sécurisation impose une durée minimale de 24 heures hebdomadaires ou l’équivalent mensuel pour les salarié-e-s embauché-e-s à temps partiel*. Qu’en est-il dans les entreprises d'insertion ?
- Pour les salarié-e-s en embauché-é-s dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) : non application de la durée minimale de 24 heures :
Conformément à l’article L 5132-5 et L 1242-3 du code du travail, les EI concluent avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles qu’elles embauchent, des CDDI.
Il s’agit de contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui obéit à un régime juridique spécifique : en matière de durée du travail, une durée minimale spécifique de 20 heures hebdomadaires ou l’équivalent mensuel est expressément prévu. Par conséquent, le CDDI n’est pas soumis à la durée minimale de 24 heures fixée par la loi de sécurisation.
Les durées maximales sont celles de droit commun soit : 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines avec une limite absolue portée à 48 heures hebdomadaires.
- Pour les autres salarié-e-s embauché-é-s dans le cadre de CDI ou de CDD de droit commun : application de la durée minimale en tant qu’employeurs de droit privé :
En dehors des salarié-e-s en CDDI, la durée minimale de 24 heures s’appliquera aux salarié-e-s des EI embauché-e-s à temps partiel dans le cadre de contrat de droit commun.
Les cas d’exclusion légaux et les dérogations :
- Les salarié-e-s à temps partiel de moins de 26 ans poursuivant des études, pour fixer une durée compatible avec leurs études.
- Sur demande écrite et motivée du / de la salarié-e, soit pour raisons familiales, soit pour cumuler un autre emploi.
- Exception prévue par accord de branche, sous réserve que l’accord prévoit des garanties relatives à la mise en œuvre d’horaires réguliers ou permettant aux salarié-e-s de cumuler plusieurs emplois et d’atteindre une durée globale correspondant au moins à 24 heures et à la condition que ces horaires soient regroupés sur des journées ou demi-journées.
* Nous vous rappelons que l’application de cette durée minimale devrait être reportée au 1er juillet 2014 par la loi sur la formation professionnelle encore en cours de discussion.