L’accord national interprofessionnel (ANI) sur la sécurisation de l’emploi signé par les organisations patronales et trois syndicats (CFDT, CFTC, CFE-CGC) le 11 janvier 2013 a servi de base à un projet de loi qui sera discuté à l’assemblée nationale à compter du 2 avril. Le projet de loi pourrait avoir différents impacts sur les SIAE dont le plus conséquent serait pour les associations intermédiaires qui recourent au CDD d’usage sur des périodes souvent brèves. Ce projet, en effet, ouvre la possibilité de majorer ou de minorer la taxation des CDD en fonction, notamment, de leur durée. Actuellement à 4%, la cotisation patronale d’assurance chômage pourrait ainsi être relevée à 4,5% pour les CDD d’usage inférieurs à 3 mois, si les partenaires sociaux, dans le cadre de la convention UNEDIC, reprenaient les dispositions de l’ANI. La fédération se mobilise donc auprès des partenaires sociaux pour faire entendre la vocation et le mode de fonctionnement particuliers des associations intermédiaires et faire en sorte que la sur taxation envisagée ne leur soit pas applicable.
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