Lettre d'information juridique n°21 - 23 avril 2019
-------------------------- Actualités Générales --------------------------
Le Parlement européen adopte définitivement trois textes de politique sociale européenne
Le 16 avril 2019, les députés européens ont voté :
- la proposition de directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles
- la proposition de règlement établissant une autorité européenne du travail
- la proposition de directive sur la protection des lanceurs d’alerte dénonçant les infractions au droit de l’UE
Temps partiel et délai de prévenance pour modifier la répartition des horaires du salarié
Le non-respect du délai de prévenance par l’employeur pour modifier la répartition des horaires des salariés à temps partiel n’est sanctionné qu’en cas de modifications fréquentes. Seule une variation constante des horaires de travail entraine la requalification en contrat à temps complet.
Cass., soc., 27 mars 2019, n° 17-21.543 et n° 16-28.774
Rappelons que la directive qui vient d'être adoptée classe le délai de prévenance parmi les droits fondamentaux : "S’il n’est pas possible d’indiquer un horaire de travail fixe en raison de la nature de l'emploi, comme dans le cas d’un contrat à la demande , les employeurs devraient informer les travailleurs des modalités d’établissement de leurs horaires de travail , y compris les plages horaires durant lesquelles ils peuvent être appelés à travailler et le délai de prévenance minimal dont ils doivent bénéficier avant le début d’une tâche" (considérant 21).
Licenciement d’un salarié étranger pour absence d’autorisation de travail : pas d’indemnité compensatrice de préavis
Il est interdit d’embaucher ou de conserver dans son service un salarié sans titre de travail (C. trav., art L8251-1). Deux situations sont à distinguer :
- Si le salarié n'avait pas de titre régulier avant la conclusion du contrat
L’employeur ne peut pas embaucher le salarié. S'il le fait sans avoir procédé aux vérifications requises, il est considéré comme ayant commis une faute et doit verser des indemnités de rupture dont l’indemnité compensatrice de préavis. En revanche, si le titre était « apparemment régulier », la fraude du salarié constitue une faute grave justifiant le non-paiement des indemnités.
Cass., soc. 18 février 2014, n° 12-19214
- Si le salarié perd son autorisation de travail en cours d'exécution de contrat
L’employeur doit rompre le contrat de travail. La Cour de cassation vient de préciser que l’indemnité de préavis n'était pas due, le salarié étant dans l'impossibilité d'exécuter un préavis faute de titre l'autorisant à continuer de travailler en France.
Cass., soc., 3 avril 2019, n° 17-17.106
Résistance quant à l'application du plafond d'indemnisation dans les licenciements
Un vent de révolte souffle dans les tribunaux contre le l’application du plafond indemnitaire des licenciements. Le 9 avril, les prud’hommes de Bordeaux ont jugé ce barème comme « dérisoire » au regard du préjudice réel « constitué par l’impossibilité au terme du contrat de bénéficier d’un revenu de remplacement auprès de Pôle emploi et par l’absence de versement de quelconques indemnités de rupture », alors que l’intéressée était divorcée et assurait seule la charge de deux enfants (Cons. prud’h. Bordeaux, section Activités diverses, 9 avril 2019, nº 18/00659). Dans le même temps, la Chambre sociale de la Cour d’appel de Paris a sollicité l’avis du parquet général après avoir entendu le 14 mars 2019, les plaidoiries de deux avocates qui lui demandent d’écarter l’application du plafond indemnitaire.
Le Ministère de la justice a imposé que ces décisions lui soient remontées dans une circulaire du 26 février 2019.
-------------------------- Santé --------------------------
Réforme du « 100% santé »
La réforme du « 100% santé » permet aux assurés d’accéder à des soins et équipements d’optique, dentaire ou audiologie sans reste à charge. Aussi, la Loi de financement de la Sécurité sociale prévoit que les accords d’entreprises devront se mettre en conformité avec ces nouvelles obligations. Une note du service juridique est en cours de rédaction.
Information individuelle des salariés en cas de modification du régime de prévoyance par décision unilatérale de l’employeur
Dans un arrêt du 14 mars 2019, la Cour de cassation invalide l’information collective des salariés par l’employeur suite à un changement unilatéral dans le financement du régime frais de santé et précise que cette information doit être individuelle.
Cass., 2e civ., 14 mars 2019, n° 18-12.380
L’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’inhalation d’amiante ouverte à tous les salariés
L’indemnisation du préjudice d’anxiété pour les salariés ayant été exposés à l’inhalation d’amiante est désormais ouverte à tous les travailleurs, et non plus uniquement à ceux ayant travaillé dans les établissements énumérés par la loi de 1998.
Cass, ass. plén., 5 avril 2019, n° 18-17.442
-------------------------- Inclusion --------------------------
Signature du nouveau protocole pour une approche globale de l'accompagnement vers l'emploi
Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, l’Etat, l’ADF et Pôle emploi ont signé un nouveau protocole relatif à l’accompagnement global pour renforcer ce dispositif.
Communiqué de presse, 15 avril 2019
PoEm : un tableau de synthèse des politiques de l'emploi
Cet outil proposé par la Dares permet :
- l'accès à des synthèses complètes
- la consultation de l’historique des dispositifs depuis 1993 et les dispositifs en vigueur
- la création de tableaux personnalisables et exportables sous format Excel et CSV
- l'édition de synthèses par dispositif
- de s'informer grâce à un jeu de fiches détaillées sur chaque dispositif
- de vérifier des informations, des données statistiques
Les données sont librement réutilisables selon les conditions relatives à la réutilisation des informations publiques.
PoEm, le tableau de bord des politiques de l'emploi, un outil de la Dares
Un arrêté inclut de nouveaux territoires dans le dispositif des emplois francs
Un arrêté du 22 mars 2019 vient d’élargir le périmètre géographique du dispositif des emplois francs :
- les Hauts-de-France
- l'Ile-de-France
- les Ardennes
- les Bouches-du-Rhône
- la Guadeloupe
- la Guyane
- la Haute-Garonne
- le Maine-et-Loire
- la Martinique
- Mayotte
- La Réunion
- le Vaucluse
- Saint-Martin
Désormais, les employeurs situés dans ces territoires peuvent recruter en emplois francs des demandeurs d’emploi dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QVT).
Vers une réforme des minimas sociaux
Il est institué, auprès du ministre chargé des solidarités et de la santé, un rapporteur général à la réforme du revenu "universel" d'activité. Il est chargé d'apporter son concours à la définition et à la mise en œuvre de ce revenu qui devrait voir le jour en 2020 et remplacerait notamment le RSA. Pour l'heure, ce revenu "universel" ne serait ni inconditionnel ni cumulable avec d'autres revenus.
-------------------------- Paie --------------------------
Précisions de l’administration fiscale sur le prélèvement à la source
L’administration fiscale complète sa documentation sur le prélèvement à la source notamment sur la régularisation par les collecteurs ou les erreurs d’assiette ou de taux et les trop versés de revenus.
Bulletin officiel des finances publiques-Impôts, BOI-IR-PAS-30-10-50, 27 février 2019
Obligation pour le particulier employeur utilisant le CESU de respecter les dispositions d’ordre public aux cas de recours au CDD
L’article L1271-5 du Code du travail prévoit que les particuliers employeurs qui utilisent le CESU n’ont pas l’obligation d’établir un contrat de travail à leur salarié dès lors que la durée hebdomadaire est inférieure à 8h. La Cour de cassation vient de confirmer cette disposition par un arrêt du 27 mars 2019, tout en précisant qu’elle ne leur permet pas de déroger aux dispositions d’ordre public relatives aux cas de recours au CDD ainsi qu’aux conditions de renouvellement. Elle en conclut que dès lors que le contrat de travail n’est pas conclu pour l’exécution d’une tâche temporaire, il doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.
Cass. soc., 27 mars 2019, n° 18-10.903
Précisions sur la réduction de cotisations salariales pour les heures supplémentaires
Une instruction interministérielle sous forme de questions-réponses a été publiée pour préciser les modalités de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires notamment sur les heures ouvrant droit à la réduction, les heures structurelles, la rémunération à prendre en compte, le cas des apprentis, la CSG ou encore la présentation du bulletin de paie.
Instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019
Limites d’exonération 2019 des indemnités de petits déplacements de certains secteurs
L’URSSAF a précisé sur son site le 17 mars dernier que les entreprises de travail temporaire, les entreprises du bâtiment, de travaux publics, de tôlerie, de chaudronnerie ou encore de tuyauterie industrielle peuvent appliquer le barème 2019 des indemnités de petits déplacements.
Ce dispositif ne s'applique que si les indemnités de trajet, de repas et de transport font l'objet de lignes distinctes sur le bulletin de paie.
-------------------------- Outre-Mer --------------------------
Précisions sur les modalités de calcul de l’exonération de cotisations patronales
Un décret du 15 mars 2019 précise les modalités de calcul de l’exonération de cotisations patronales en outre-mer. Suite à l’article 8 de la loi 2018-1203 du 22 décembre 2018, l’article L.752-3-2 du Code de la sécurité sociale énonce les trois barèmes d’exonération pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.
Code de la sécurité sociale - Article L752-3-2
Le décret précise les modalités de calcul et d’éligibilité des employeurs au régime d’exonération d’innovation et de croissance principalement dans le domaine des technologies de l’information et de la communication.
-------------------------- Numérique --------------------------
Création du label « numérique inclusif »
Le gouvernement a créé un label le 27 mars 2019 « numérique inclusif » attribuée aux entités qui accompagnent et forment les personnes en difficulté avec le numérique. Ce label gratuit vise à identifier et, reconnaître et promouvoir les dispositifs œuvrant au développement de la culture et des outils numérique pour toute la population.
L’arrêté précise que : « Les entreprises, notamment relevant du secteur de l'économie sociale et solidaire ou disposant de l'agrément « Entreprises solidaires d'utilité sociale », les associations, les établissements publics et les collectivités territoriales peuvent demander et recevoir ce label. »
Ce label est accordé par l’Agence du numérique. Il est possible de demander de label à l’adresse suivante : https://societenumerique.gouv.fr/label/
Arrêté du 26 mars 2019 portant création du label « numérique inclusif »
-------------------------- Projets et avis --------------------------
Réforme de la justice, les mesures intéressant les contentieux en matière sociale
A compter du 1er janvier 2020, le tribunal d’instance (TI) sera fusionné avec le tribunal de grande instance (TGI) pour former le tribunal judicaire. Cela a impacte sur les contentieux « collectifs » relatifs aux élections professionnelles (compétence actuelle du TI) à la désignation des représentants syndicaux au CSE (TI) et à l’application ou l’interprétation des accords collectifs (TGI).
La réforme étend aussi la représentation obligatoire par un avocat aux litiges relatifs aux élections professionnelles. Elle encourage aussi la résolution amiable du litige.
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
La loi Pacte adoptée mais pas encore promulguée
La loi Pacte relative à la croissance et la transformation des entreprises dont l'objectif est de faciliter avec ses 220 articles, la création et le développement des entreprises en simplifiant au maximum les formalités administratives et en dynamisant le financement, a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 11 avril 2019. Des parlementaires ont saisi le 16 avril le Conseil Constitutionnel qui doit se prononcer dans le mois.
Plusieurs mesures phares nous intéressent particulièrement : l'harmonisation du décompte des effectifs sociaux, la consécration de la notion jurisprudentielle d'intérêt social, "prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité", le développement des labels, la participation des salariés dans les organes décisionnels... Nous ne manquerons pas de publier une note sur les modifications apportées dès parution de la décision du Conseil constitutionnel.
----------------------- Spécial Relations collectives -----------------------
COORACE lance ses accompagnements sur le CSE et l'accord d'entreprise
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La DGT va augmenter les interventions de l'inspection du travail en 2019
Elle prévoit 300 000 interventions contre 274 544 interventions qui ont été menées par les agents de contrôle de l’inspection du travail en 2018. De plus, sur trois ans, toutes les entreprises d'au moins 50 salariés seront contrôlées pour vérifier qu'elles sont bien couvertes par un accord collectif ou un plan d'action portant sur l'égalité professionnelle.
Rappelons également que toutes les instances doivent être remplacées par un CSE avant le 31 décembre 2019. 35 000 actions de l'inspection du travail sont prévues sur ce point.
DGT, Les priorités 2019 du système d’inspection du travail, 10 avril 2019
Handicap : un accord multiprofessionnel de l'ESS
Les partenaires sociaux de l’ESS ont convenu de la nécessité d’engager différentes actions destinées à améliorer l’emploi des personnes en situation de handicap dans les 165 000 entreprises qu’elle couvre en négociant un accord multiprofessionnel. Le texte de l’accord est soumis au ministère du Travail pour extension à l’ensemble des entreprises des branches couvertes.
UDES, accord du 9 janv. 2019 relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap dans l’ESS
Guide pratique, Agir pour l’emploi des personnes en situation de handicap dans l’ESS, UDES, février 2019
Avantages conventionnels : fin de la généralisation de la présomption de justification des différences de traitement
Les différences de traitement entre catégories professionnelles, entre des salariés exerçant des fonctions distinctes au sein d’une même catégorie professionnelle ou entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts résultant d’un accord collectif sont encore présumées justifiées.
En revanche, la Cour précise qu’en dehors de ces cas, c’est à l’employeur de justifier de raisons objectives comme en matière de différence de traitement instituée par décision unilatérale.
Cass. soc., 3 avril 2019, n° 17-11.970
Les modalités de rémunération des salariés ne constituent pas un critère objectif
Dans une entreprise, trois catégories distinctes avaient été définies : les cadres, les "ouvriers travaillant à la tâche" (ouvriers chantiers) et les "autres salariés" (employés du siège), le taux de participation de l'employeur étant différent selon la catégorie. En appel, il a été retenu que ces catégories de salariés étaient objectives, car les ouvriers à la tâche étaient rémunérés au rendement et non en fonction d'heures travaillées, ce qui justifiait une catégorie à part. Cassation de cet arrêt au motif que les modalités de la rémunération des salaries d'une entreprise ne constituent pas un critère objectif de nature à fonder des catégories distinctes au sens de l'article L. 242-1, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale. L'Urssaf a pu dès lors réintégrer dans l'assiette des cotisations sociales les sommes versées au titre de la couverture "frais et santé" de cet accord. La caractérisation de la catégorie objective doit reposer sur un autre critère que la simple modalité de rémunération.
Cass, 2e civ., 14 février 2019, n° 18-11100
L’employeur détient le pouvoir de choisir le lieu des élections professionnelles mais ne doit pas en abuser
Si la fixation des lieux de réunions du CE est bien une prérogative de l’employeur, ce dernier ne doit pas en abuser. C’est notamment le cas lorsqu’une société appartenant à un groupe et disposant de deux établissements, prévoit que les réunions du CE s’effectueront au siège social du groupe qui se situe dans une autre ville. Cet arrêt est pleinement applicable aux lieux de réunion des CSE.
Cass., soc., 3 avril 2019, n°17-31.304
Le transfert d’une entreprise entraine le transfert du PV de carence
Après un transfert d'entreprise, le PV de carence établi par l’ancien employeur s’applique au nouvel employeur. Ainsi, en l’espèce, le nouvel employeur est dispensé de consulter les délégués du personnel (ou le CSE) pour un licenciement pour inaptitude.
Cass., soc., 6 mars 2019, n°17-28.478
Le ministère du travail étend la certification des compétences des représentants du personnel à l’ensemble du territoire
Les salariés qui justifient de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndicat au cours des cinq dernières années, peu importe la durée du mandat, ont la possibilité de se présenter à des examens pour obtenir des « certificats de compétences professionnelles ».
BO Travail n° 2019/3 du 30 mars 2019
Entreprise de moins de 20 salariés : validation du référendum en cas d’absence de CSE et droit d’option
Le Conseil d’Etat valide le recours au référendum dans les entreprises entre 11 et 20 salariés sans CSE et précise qu’elles ont une option en matière de négociation :
- Soit présenter un projet d’accord directement aux salariés et le soumettre au vote par référendum
- Soit négocier un accord collectif avec un salarié mandaté par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives
Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 01/04/2019, 417652
----------------------- Bibliographie : Etudes et analyses -----------------------
Enquête sur la qualité et la mise en œuvre d’accords et de plans égalité femmes-hommes élaborés en 2014-2015, Dares, document d'étude, n° 231, avril 2019, volume 1 et volume 2
L'association intermédiaire consacrée dans la littérature !
L'écrivaine Yasmina Reza cite l'association intermédiaire dès la page 2 de son roman Babylone, prix Renaudot 2016.
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Prochaine lettre : mai 2019
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