Lettre d'information juridique n°20 - 21 mars 2019
-------------------------- Actualités Générales --------------------------
Suppression du malus des CDDU à compter du 1er avril 2019
La majoration de 0,50% pour la contribution chômage appliquée aux CDDU de moins de 3 mois devait être supprimée 18 mois après la date d'entrée en vigueur de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017, soit après le 31 mars 2019. A partir du 1er avril, il n'y a plus de base réglementaire pour le maintien de cette majoration.
La réforme de l'assurance chômage n'ayant pas abouti fin février, le Gouvernement a annoncé qu'un décret serait publié prochainement pour une application cet été. Par ailleurs, COORACE se mobilise dans le cadre de la réforme pour que l'IAE soit explicitement exclue du système de malus.
Conférence de presse sur l'assurance chômage, 26 février 2019
La prime exceptionnelle exclue du calcul des indemnités de rupture
Suite à de nombreuses interrogations posées par la mise en place de la prime exceptionnelle, deux instructions ministérielles en date du 4 janvier 2018 et du 6 février 2019 sont venus apporter des précisions. Il est notamment précisé que cette prime exceptionnelle, de par sa nature non récurrente, à l'instar des indemnités de fin de mission et de fin de contrat, est exclue du calcul des indemnités de rupture du contrat de travail.
Les heures supplémentaires exonérées de cotisations et défiscalisées
Depuis le 1er janvier 2019, les salariés effectuant des heures supplémentaires ou complémentaires bénéficient d’un taux de réduction des cotisations salariales sur ces heures de 11,31% au maximum.
Rappelons que ces heures complémentaires ou supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5000€ par an.
Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, art. 2
Refus de renouveler un CDD et droit aux allocations chômages
Le salarié qui refuse le renouvellement de son CDD doit être considéré comme ayant été involontairement privé d’emploi et doit pouvoir bénéficier, à ce titre, des allocations chômage.
Cass. soc., 16 janvier 2019, n°17-11.975
Revalorisation du barème des indemnités kilométriques
Cet arrêté fait suite à l'annonce du Premier ministre qui avait annoncé une revalorisation du barème des indemnités kilométriques pour les moins de 3 à 4 chevaux fiscaux (CV). Les barèmes des indemnités kilométriques n’avaient pas été valorisés depuis 2015.
--------------------- Services à la personne ---------------------
Un nouveau régime de TVA pour les associations de services à la personne
A la suite de la modification de l'article 261 7, 1° ter du CGI par la loi de finances pour 2019, les associations agréées ne bénéficient plus de l'exonération TVA pour l'ensemble de leurs activités de services à la personne, mais uniquement pour les seules opérations rendues à des bénéficiaires en situation de fragilité ou de dépendance.
Lien vers notre note, TVA et assocations de services à la personne
Agrément pour la garde à domicile d’enfants handicapés
Faisant suite à la publication du nouveau cahier des charges imposé aux organismes de services à la personne pour bénéficier d’un agrément, un arrêté du 25 février 2019 est venu préciser que la garde d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap devait relever du champ de l’agrément au côté de la garde d’enfants de moins de 3 ans.
Arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R7232-6 du code du travail
---------------------------- Inclusion ----------------------------
Montants des aides financières pour 2019 de l’IAE
Pour l’année 2019, l’aide financière versée au SIAE est revalorisée d’environ 1.5%. Depuis le 1er janvier 2019, le montant socle pour un poste de travail occupé à temps plein (Hors Mayotte) passe de :
- 10 520 euros pour les EI contre 10 363 euros en 2018
- 4 472 euros pour les ETTI contre 4 405 euros en 2018
- 1 367 euros pour les AI contre 1 347 euros en 2018
- 20 199 euros pour les ACI (dont 1 022 € au titre des missions d’accompagnement socioprofessionnel et d’encadrement technique) contre 19 897 euros et 1 007 euros en 2018.
L’arrêté précise aussi l’aide financière pouvant être versée aux entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI), au titre de l’expérimentation élargissant les formes de l’IAE au travail indépendant. La conclusion de contrats avec des personnes agrées par Pôle emploi ouvre droit à une aide financière versée pendant 2 ans au plus à compter de la signature du contrat avec un montant maximum de 5 548 euros par travailleur indépendant (4 187 euros à Mayotte) pour 1 505 heures travaillées.
ACI : La valeur du point est fixée à 5,96 euros
L'avenant n° 23 du 9 novembre 2017 relatif à la négociation annuelle de branche, à la convention collective nationale est étendu.
Cet avenant fixe la valeur du point à 5,96 euros et rappelle les obligations des entreprises en matière d’égalité professionnelle issues de l’accord-cadre du 9 juillet 2014.
Plan 10 000 entreprises pour l’inclusion et l’insertion professionnelle
Le plan de mobilisation des entreprises comporte deux volets pilotés par le ministère du travail :
- Un volet national piloté par Jean-Marc Borello, avec pour objectif de mobiliser une centaine de grandes entreprises pour mettre en place plus particulièrement des stages de 3e, de l’apprentissage et alternance, des personnes placées sous-main de justice, le PIC-inclusion et développer l’emploi des personnes handicapées
- Un volet territorial piloté par Florence Poivey, avec l’appui des préfets avec pour objectif 10 000 entreprises à échéance 2022 pour démultiplier la démarche avec une adaptation au territoire
Aide au financement du permis de conduire pour les apprentis
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a instauré une aide de l’état pour le financement du permis de conduire des personnes en contrat d’apprentissage. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, les apprentis qui sont majeurs peuvent bénéficier d’une aide de 500 euros pour financer leur permis de conduire. Cette aide sera versée directement par leur CFA, qui sera ensuite remboursé par l’état.
Rappelons que le permis B est également éligible au CPF depuis le 15 mars 2017 (voir lettre juridique n° 4).
Dispositif expliqué sur alternance.emploi.gouv.fr
Expérimentation du CDD tremplin
Un arrêté publié le 16 février revalorise de 1,5% le montant de l’aide financière versée spécifiquement aux entreprises adaptées participant à l’expérimentation du CDD tremplin et aménage les modalités de paiement.
- Le montant annuel socle est de 10 520 euros pour 2019 contre 10 363 euros en 2018
- Ce montant sera porté à 14 604 euros pendant une période transitoire du 1er janvier au 30 avril 2019.
Un autre arrêté du 29 janvier 2019 est venu compléter la liste des entreprises adaptées retenues pour l’expérimentation et donne un récapitulatif des quatre précédents arrêtés portant à 64 entreprises adaptées retenues.
-------------------------- Dialogue social --------------------------
Droit de vote des salariés mis à disposition pour la mise en place d’un CSE
Le salarié qui avait choisi d’être électeur dans l’entreprise utilisatrice aux élections des délégués du personnel conserve son droit d’être électeur et éligible aux élections du CSE de son entreprise d’origine.
Cass. soc., 13 février 2019, n°18-60.149
Le Délégué à la protection des données (DPO) n'est pas un salarié protégé
« Si le législateur n'a pas entendu conférer au délégué à la protection des données, le statut de salarié protégé au sens du droit du travail, il bénéficie néanmoins d'une large protection dans l'exercice de ses missions depuis le 25 mai 2018, date d'entrée en vigueur du RGPD. »
Rép. Raynal n° 02896, JO 7 février 2019, Sénat quest. p. 712
--------------------- Egalité femmes-hommes ---------------------
La liberté syndicale doit se concilier avec le principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes
L’obligation pour les syndicats de présenter alternativement sur les listes de candidats, des femmes et des hommes proportionnellement au nombre de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale, n’est pas une atteinte disproportionnée à la liberté syndicale.
Cass. soc., 13 février 2019, n°18-17.042
Index relatif aux inégalités femmes-hommes
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a instauré une obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de mesurer, communiquer et si besoin de négocier chaque année sur les écarts de salaires entre les femmes et les hommes présents dans leur entreprise. Pour ce faire, les entreprises doivent calculer un index sur une base de 100 et obtenir un résultat supérieur à 75. En dessous de ce résultat, elles auront 3 ans pour remonter ce seuil.
Les détail de cet index sont précisés par un décret du 8 janvier 2019 et une instruction de la DGT du 25 janvier 2019.
La date de communication de cet index dépend de la taille de l’entreprise :
- 1er mars 2019 : plus de 1000 salariés
- 1er septembre 2019 : entre 1000 et 250 salariés
- 1er mars 2020 : entre 50 et 249 salariés
Discrimination d'une salariée d'une association par des bénévoles : responsabilité de l'association
Une association est responsable pour des faits commis par ses bénévoles, eux-mêmes responsables à titre personnel des agissements qu’ils ont commis, même si ce sont des faits commis dans le cadre des activités de l’association.
En effet, au titre de sa fonction employeur, une association est tenue envers de ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat. La Cour de cassation a donc estimé dans cette affaire que la présence du salarié tuteur pendant la commission des actes et son absence d’intervention suffisaient à prouver que l’obligation de sécurité de l’employeur n’avait pas été respectée par l’association envers sa salariée en contrat aidé.
Cass. soc., 30 janvier 2019, n°17-28.905
------------------------------- Santé -------------------------------
Fusion ACS CMU-C
A partir du 1er novembre 2019, la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) va fusionner avec l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) au bénéficie d'un dispositif unique décliné de la façon suivante :
- Un droit à la CMU-C sans participation financière pour les personnes dont les ressources seront inférieures à un plafond fixé par décret
- Un droit à la CMU-C avec participation financière pour les personnes au-dessus de ce plafond
La loi prévoit, en outre, le renouvellement automatique du droit à la CMU-C après un an pour les bénéficiaires du RSA (dès le 1er avril 2019), de l’ASPA ou du minimum vieillesse (au 1er novembre 2019).
Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, art. 52
-------------------------- Marchés publics --------------------------
Le nouveau code de la commande publique entre en vigueur le 1er avril 2019
-→ table de concordance pour la partie législative
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
-→ table de concordance pour la partie réglementaire
-------------------------------- RGPD --------------------------------
Un MOOC gratuit sur le RGPD
Nous vous recommandons vivement de suivre la formation créée par la CNIL et diffusée en ligne depuis le 11 mars. Vous pourrez obtenir une attestation de suivi si vous répondez correctement à 80% des questions de chaque module.
-------------------------- Projets et avis --------------------------
Un revenu minimum social garanti : une recommandation du CESE
Le Conseil économique social et environnemental (le CESE) a adopté le 12 mars 2019 un avis préconisant la création d’un revenu minimum social garanti, en substitution des minima sociaux existants.
M. Badré et D.Gillier, Fractures et transitions : réconcilier la France, CESE, mars 2019
Les contrats à impact social : un rapport commandé par le Gouvernement
Christophe Itier, Haut-commissaire chargé de l’économie sociale et solidaire, a annoncé le 7 mars, le lancement d’une mission qui aura pour objectif de faire des propositions concrètes pour développer le contrat à impact social en France. Ce rapport devra être rendu avant l’été.
Lien vers ecologique-solidaire.gouv.fr
Les conditions de recours aux Emplois francs
Les emplois francs font partie d’un dispositif expérimental d’aide de l’Etat avec pour objectif de lutter contre le chômage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les discriminations à l’embauche. Un projet de décret examiné le 11 mars 2019 par la Commission nationale de la négociation collective de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) élargit les conditions l’éligibilité aux adhérents à un contrat de sécurisation professionnelle, s’ajoutant aux demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8.
Concernant l’aide financière, deux adaptations du dispositif sont prévues :
- Un versement poursuivi en cas de renouvellement du CDD pour 6 mois dans la limite de 2 ans.
- Un maintien et une revalorisation de l’aide en cas de transformation du CDD en CDI dans la limite de 3 ans
La procédure est aussi allongée, laissant non plus deux mois mais trois mois pour déposer le dossier auprès de Pôle emploi après la signature du contrat.
Projet de décret modificatif relatif à l'expérimentation des emplois francs
---------------- Spécial Relations avec l'Administration ----------------
Les organismes de recouvrement invités à la bienveillance à l’égard des entreprises
Suite à de nombreuses réformes en matière de paie (fin des exonérations, prélèvement à la source, prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou encore exonération de cotisations sociales sur les heures complémentaires et supplémentaires), la direction de la sécurité sociale (DSS) a précisé dans un communiqué du 1er mars 2019 que les organismes de recouvrement des cotisations sociales (URSSAF, caisses de retraite complémentaires, caisses de MSA) devront faire preuve de souplesse à l’égard des employeurs.
La DSS reconnait qu’une partie des employeurs « peut rencontrer des difficultés au début de l’année 2019 pour appliquer la législation en vigueur et accomplir les déclarations sociales correspondantes conformément à la réglementation ».
Les organismes de recouvrement n’appliqueront donc aucune majoration de retard ou pénalité :
- En cas de dépôt des déclarations sociales après la date d’exigibilité et de paiement tardif pour les échéances intervenant au titre des mois de février et mars 2019 dès lors que ces obligations sociales ont été accomplies et les cotisations acquittées dans les 5 jours suivant l’échéance réglementaire
- Pour toutes les erreurs sur les déclarations souscrites au titre des périodes d’activité du premier semestre de l’année 2019, si ces erreurs portent sur le calcul des exonérations sociales ayant fait l’objet des réformes qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2019.
- Pour les régularisations qui seront opérées sur les déclarations du premier semestre 2019.
Par ailleurs, la DSS précise que « certains dispositifs de contrôle embarqués dans la DSN pour fiabiliser les déclarations dès leur dépôt mais qui peuvent compliquer la régularisation des erreurs déclaratives sur les déclarations antérieures seront levés pour la période du premier semestre de l’année 2019, notamment pour ceux qui portent sur la déclaration des heures supplémentaires ».
Enfin, la DSS indique que « les organismes de recouvrement ont engagé sur certains dispositifs des actions de vérifications de cohérence des déclarations sociales avant leur prise en compte pour informer les entreprises des erreurs éventuellement détectées et permettre ainsi, dans la mesure du possible, leur correction dès le dépôt ».
Création d’un site internet sur le droit à l’erreur
Suite à la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, instaurant une présomption de bonne foi sous réserve de régularistation, le gouvernement va mettre en place un site internet à destination des usagers du service public et des entreprises pour s’informer sur ce droit à l’erreur.
Les erreurs seront recensées sur le site oups.gouv.fr non encore ouvert.
Lien vers le site provisoire sur economie.gouv.fr
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Prochaine lettre : 23 avril
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