22 juin 2016
Le décret modifiant la liste des activités soumises à agrément (ex-agrément qualité), celles soumises à autorisation ou à la déclaration a été publié (Décret 2016-750 du 6 juin 2016).
Les nouveautés sont les suivantes :
- Relèvent de l’agrément : les activités suivantes effectuées en mode « mandataire » ou « mise à disposition » :
- L’assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- La prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
- L’accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
- Relèvent de l’autorisation : les activités visées ci-dessus dès lors qu’elles sont réalisées en mode « prestataire » ainsi que l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées, toujours en mode « prestataire »
- La liste des activités exclusivement soumises à la déclaration est étendue aux activités suivantes :
- Téléassistance et visio assistance ;
- Interprète en langue des signes, technicien-ne de l'écrit et codeur-euse en langage parlé complété ;
- Pour les personnes non incluses dans les activités relevant de l’agrément :
- Prestation de conduite du véhicule personnel du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
- Accompagnement dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
- Assistance des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux ;
Quel que soit le mode d’intervention, les activités de garde d'enfants à domicile de moins de 3 ans et l’accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) demeurent soumises à l’agrément.
Les fiches juridiques de la boite à outils seront mises à jour prochainement.
Source : Décret 2016-750 du 6 juin 2016.