Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, et Laurence ROSSIGNOL, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, de l’Enfance, des Personnes âgées et de l’Autonomie viennent d'annoncer la mobilisation de 25 millions d’euros supplémentaires pour le fonds de restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). Adessadomicile, partenaire du COORACE depuis janvier, vous livre les informations dont elle dispose quant à la démarche pour solliciter une aide. Cela vous permettra d'anticiper les différentes étapes pour constituer vos dossiers et vos argumentaires.
Pour déposer les dossiers de demande d’aide il est cependant nécessaire d’attendre la publication de l’arrêté au Journal Officiel fixant les modalités techniques de mise en œuvre.
Quels sont les services d’aide à domicile éligibles ?
Les services sont ceux qui servent des prestations majoritairement en direction des publics fragiles (publics visés au 1°, 6° et 7° du I de l’article L.312-1 du CASF : familles fragiles, personnes âgées ou en situation de handicap).
Les services éligibles sont les services autorisés ainsi que les services agréés.
Par « service », on entend une « unité de gestion », autrement dit, une structure qui serait globalement bénéficiaire mais qui aurait un SAAD déficitaire pourrait présenter un dossier.
Pour être éligible, le service devra avoir eu des résultats négatifs les années précédentes (probablement, ce seront les années 2013 et 2014 qui seront prises en compte). Si l’un de ces critères n’est pas respecté, la structure doit témoigner d’une forte dégradation avérée en 2015, conduisant à un résultat prévisionnel négatif en 2015 ou un risque de dégradation imminente du fait d’une brutale et importante dégradation de sa situation financière mettant sa survie en péril. Une note argumentée devra étayer une telle situation.
Comme les années précédentes, le service ne doit pas être en situation irrégulière concernant les obligations sociales et fiscales. Toutefois, si le service n’est pas à jour du paiement des cotisations mais qu’il a obtenu un report ou un échéancier de règlement qu’il respecte, il est éligible. Les services en liquidation judiciaire ne pourront pas présenter de dossier.
Ce nouveau fonds est destiné en priorité aux services qui n’ont pas déjà reçu des fonds de restructuration précédents. Les services en ayant bénéficié pourront néanmoins présenter un dossier dûment argumenté pour avoir un appui financier supplémentaire.
Le dossier qui sera à envoyer aux ARS
Le dossier d’instruction de votre demande devra être envoyé à votre Agence Régionale de Santé (ARS) par lettre recommandée avec accusé de réception. Il devrait comporter (sous réserve de confirmation lors de la sortie de la circulaire) :
- Les rapports d’activité du service de 2012, 2013 et 2014 ou, pour les services agréés, tout document retraçant leur activité
- Les comptes administratifs (pour les services autorisés) ou les comptes de résultats (pour les services agréés), de 2013 et 2014 ainsi qu’une note décrivant la situation intermédiaire pour l’année 2015
- Les bilans de 2012, 2013 et 2014, certifiés par un-e commissaire aux comptes quand cette obligation pèse sur la structure
- Le budget prévisionnel 2016
- La copie du jugement du Tribunal de Grande Instance si le service est en situation de sauvegarde ou de redressement judiciaire
- Pour les services autorisés et tarifés par les conseil général, les copies des arrêtés de tarification pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015
- Tout rapport d’audit de la situation du service effectué depuis 2012 par un prestataire externe
- Sur la base des éléments contenus dans l’outil d’autodiagnostic de la situation économique et financière (selon le principe déjà retenu en 2013 et 2014), une synthèse et un plan de retour à l’équilibre explicitant les actions permettant d’aboutir à un redressement des comptes dans un délai de 3 ans. Ce délai pourrait être étendu, de façon exceptionnelle, à 5 ans dans le cas de services de taille importante : ces pistes devront comprendre notamment des actions de réduction et de maîtrise des coûts (notamment par le déploiement de la télégestion ou par des mutualisations) ainsi que des actions d’accroissement des recettes. Cette note doit être précise et détailler les efforts de redressement par année (en termes d’organisation, de modernisation, de politique sociale notamment en matière de GPMC, etc. auxquels correspondent des éléments de chiffrage).
- Document retraçant les projets du service en termes de modernisation, d’adaptation de la prestation aux besoins de la population (notamment dans une logique de prévention, d’inscription sur le territoire...). Pour les services autorisés, il s’agit du projet de service.
En introduction de votre dossier, vous pourrez aussi joindre une fiche signalétique de présentation de la structure et/ou du service.
Attention : tout dossier incomplet ou ne respectant pas les critères évoqués ci-dessus sera définitivement écarté.
Outre les documents listés ci-dessus, le dossier devra comprendre également un plan de retour à l’équilibre ainsi que des propositions financières concernant l’aide demandée dans le cadre de ce fonds.
Les dossiers retenus et complétés par les informations énumérées ci-dessus seront traités par les ARS à compter de leur réception et la liste des services nécessitant une aide exceptionnelle sera transmise à la CNSA.
L’audition des services retenus
Si le principe des années passées est retenu, avant l’étude des dossiers en commission de coordination et d’attribution (qui réunit l’ARS, le Conseil Général, la DIRECCTE, la direction régionale des finances publiques (DRFIP) et les caisses de sécurité sociale), chaque service pourra être auditionné (par téléphone ou lors d’une rencontre) afin de préparer la contractualisation des objectifs et des moyens nécessaires.
Cette étape sera essentielle puisqu’elle actera l’engagement de l’association à redresser ses comptes avec une aide financière exceptionnelle.
Adessadomicile rappelle aux associations qui le souhaiteraient qu’elles pourront avoir un soutien spécifique pour cette audition : conférence téléphonique de préparation, de concertation, présence à l’audition. L’accompagnement concret pourra être réalisé par un-e permanent-e de l’équipe fédérale, par le-a délégué-e régional-e ou sectoriel-e ou départemental-e, ou par une personne mandatée.
L’attribution des aides
Chaque dossier sera étudié par la commission d’attribution qui portera notamment son attention sur les plans d’actions, les efforts de restructuration déjà entrepris ainsi que la viabilité économique à terme ; elle prendra également en considération les aides qui auraient pu être déjà allouées, notamment dans le cadre de la section IV de la CNSA, afin d’éviter toute redondance de financement.
En particulier, les dossiers devront comporter :
- Des solutions opérationnelles de retour à l’équilibre
- La mise en valeur de la qualité de l’organisation et des interventions à domicile, d’amélioration de prestations et d’actions contribuant à la mise en œuvre de « parcours » répondant aux besoins des publics aidés
- L’inscription du service dans une logique de prévention de la perte d’autonomie
- Le concours, par le biais du maillage territorial et de conventions de partenariats avec d’autres acteurs de l’accompagnement médico-social et sanitaire, au parcours coordonné des personnes fragiles.
Les modalités de la contractualisation
Les dossiers validés et dotés d’une aide financière feront l’objet d’une contractualisation :
- Pour les services autorisés, un contrat pluriannuel de retour à l’équilibre (convention de financement ou contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens - CPOM) reprenant les objectifs définis, les budgets alloués et les financements venant en atténuation de charges sera co-signé entre l’ARS, le CG, la DRFIP, les directeurs de caisses et le service gestionnaire.
- Pour les services agréés relevant du droit d’option, un contrat similaire (convention) sera co-signé entre l’ARS, le CG, le Préfet (UT-DIRECCTE), les directeurs de caisses et le service gestionnaire.
Le versement des aides financières
Les modalités de versement des aides exceptionnels dans le cadre de ce 4ème fonds de restructuration ne sont pas définies à ce jour.
En conclusion
Les informations de ce courrier sont celles connues ou supposées à ce jour, au regard des fonds précédents. Certaines dispositions pourraient être modifiées, compte tenu des étapes de concertation et de validation en cours.
Ces informations doivent toutefois permettre aux services concernés de préparer leur dossier à présenter à l’ARS.
Pour veiller à la concrétisation de l’octroi des aides via ce fonds ainsi qu’à l’équité de traitement des services, Adessadomicle vous demande de bien vouloir tenir ses équipes informées de vos démarches : dépôt de dossier, retour d’informations de votre ARS.
Si vous êtes adhérent à Adessadomicile, vous pouvez contacter :
- Françoise RAKOWSKA-MARGULES (du mardi au vendredi par téléphone au 01 44 52 82 88 - f.margules@adessadomicile.org) pour les questions liées aux aspects de gestion et aux documents comptables (ou situations et arrêtés) qui sont demandés dans les dossiers, ainsi que pour des outils (tableaux de bord) nécessaires pour construire le document stratégique de redressement ;
- Marie-France Bernard (01 44 52 82 54 – mf.bernard@adessadomicile.org) et Didier Duplan (01 44 52 82 91 – d.duplan@adessadomicile.org) pour un accompagnement global et une aide à l’élaboration de votre document stratégique de redressement et toutes questions que vous souhaiterez aborder.
Une méthodologie et une trame de plan de retour à l'équilibre sont téléchargeables au format Word : ici