COORACE s’est mobilisé dans le cadre des discussions sur le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) pour faire évoluer son article 7. La fédération ne souhaite pas que l’agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) soit attribué de droit aux entreprises de l’IAE, comme le prévoit cet article. La fédération et son réseau d’entreprises voient dans cette attribution automatique un risque majeur d’instrumentalisation du conventionnement IAE par des sociétés commerciales qui y trouveraient un moyen de contourner les conditions d’entrée dans l’ESS pour obtenir l’accès aux financements liés à cet agrément. Pourtant, le projet de loi voté le 20 mai en première lecture par l’Assemblée nationale n’a pas été modifié ce point. COORACE reste mobilisé alors que le texte repassera en deuxième lecture au Sénat, à partir du 27 mai en Commission des Affaires Economiques, puis les 4 et 5 juin en séance publique, pour une adoption avant la suspension des travaux parlementaires en juillet.
A noter : COORACE se félicite en revanche que des initiatives de terrain qu’elle a fortement portées* telles que les Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) soient reconnues par un texte de loi.
* COORACE fait partie de l’inter-réseaux PTCE organisé autour du Labo de l'ESS et réunissant le CNCRES, le RTES et le MES. Cet inter-réseaux PTCE a notamment obtenu le lancement du 1er appel à projets national interministériel pour soutenir le développement des PTCE en 2013 et la reconnaissance des PTCE dans le projet de loi ESS.