Au regard de l’article R.242-1-2 du code de la sécurité sociale, il est possible d’imposer une condition d’ancienneté de 6 mois aux salarié-e-s avant de les affilier à un régime collectif de complémentaire santé (sauf disposition contraire prévue par une convention collective).
Jusqu’à présent il existait un « flou » juridique concernant le calcul de ces 6 mois, particulièrement concernant les CDD successifs qui peuvent être conclus par les AI, sans qu’il n’y ait forcément de période d’interruption entre les différents contrats.
Afin de pouvoir sécuriser les pratiques au sein du réseau, nous avons donc sollicité Monsieur Jean-Marie Guerra : Directeur de la réglementation, du recouvrement et du service de l’ACOSS sur ce point et venons de recevoir une réponse de sa part.
Sa position sur le sujet est la suivante :
- En présence de CDD successifs conclus sans période d’interruption : l’ancienneté devra être calculée en cumulant les différentes durées de contrats.
- En revanche en cas d’interruption entre les CDD : l’ancienneté devra s’apprécier contrat par contrat. Nous attirons votre attention sur le fait qu’il devra s’agir ici d’une réelle période d’interruption entre les deux contrats (et non de quelques jours seulement) afin que cela ne puisse pas être remis en cause par l’URSSAF en cas de contrôle.
C’est donc le fait qu’il existe ou non une période d’interruption entre les deux CDD qui est décisif.
Cette réponse vient confirmer la position que le service juridique avait retenue jusqu’à présent et qui avait déjà pu être communiquée lors des premières réunions dans certaines régions.