Coorace, la FAS et l'UNAI ont fait parvenir la semaine dernière à la DGEFP une note de proposition d'évolution de la réglementation des associations intermédiaires pour permettre à ces dernières d’effectuer des mises à disposition de salariés qui n’ont pas ou plus de PASS IAE.
Un rendez-vous est d'ores et déjà prévu la semaine prochaine avec les services du ministère du travail pour échanger sur cette note !
La note propose en synthèse :
- De laisser aux AI la possibilité de mettre à disposition des personnes qui, bien qu’étant sans emploi et qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières, n’ont plus de PASS IAE ou ne répondent pas aux critères d’éligibilité de ce dernier (ex : étudiants et retraités en grande précarité, salariés à temps très très partiel, etc.) ;
- Ces embauches ne pourraient représenter plus de 50% des embauches de personnes déclarées éligibles à un parcours d'insertion, soit 1/3 du nombre total d'ETP mis à disposition ;
- Ces recrutements n'ouvriraient toutefois pas le droit à l'aide au poste puisque ces embauches ne se feraient pas dans le cadre d’un parcours d’insertion matérialisé par un PASS IAE.
Les arguments en faveur de cette mesure :
- Elle n’aurait pas d'impact budgétaire sur les finances publiques ;
- Elle conforterait le rôle des AI comme employeur inclusif au service des territoires et des politiques de lutte contre le chômage et la pauvreté ;
- Elle permettrait de trouver une solution d’emploi pour les 9000 personnes dont le PASS IAE arrive à terme fin novembre 2024 ;
- Elle sécuriserait le modèle économique des AI en permettant un mixage des publics.
Pour mettre en place cette mesure, il conviendrait de procéder à la modification de la partie règlementaire du Code du travail par un décret en Conseil d’État. Il n’y a donc pas la nécessité d’attendre une loi.
Nous vous tiendrons le plus rapidement possible au courant des évolutions de cette proposition tant attendue par les associations intermédiaires du réseau !
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