Les annonces et communiqués de presse vont souvent bien plus vite que les lois ! On l'a expérimenté maintes fois lors de la période d'urgence sanitaire mais aussi pour la réforme... Le sujet de l'indemnité inflation ne fait pas exception à cette règle.
Annoncée pour la première fois le 21 octobre, par le Premier ministre Jean Castex, lors du 20 h de TF1, l'indemnité inflation est une aide exceptionnelle de 100 euros destinée à compenser la hausse du prix du carburant, à la charge de l'Etat, qui doit bénéficier aux personnes dont les revenus perçus ne dépassent pas 2 000 euros nets par mois.
Afin de garantir un versement dans les meilleurs délais, il a été décidé que l’indemnité inflation serait versée par les entités les plus naturellement en lien avec les bénéficiaires, en priorité par les employeurs qui seront dans l’obligation de verser cette indemnité en décembre.
Le texte a été présenté au Conseil des ministres du 3 novembre 2021 par Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des finances et de la relance, et par Olivier Dussopt, ministre délégué, chargé des comptes publics. Un dossier de presse a été publié le même jour détaillant la mise en œuvre du dispositif : dossier de presse, 3 novembre 2021.
S’en est suivi un bras de fer entre l’Assemblée nationale et le Sénat, opposé à la mesure car considérée comme trop coûteuse, pas assez ciblée et compliquée à mettre en place par les employeurs (voir les arguments détaillés : rapport du Sénat).
Après échec de la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale vient de voter en lecture définitive le projet de loi de finances rectificative pour 2021 (ce n'est pas le PLF 2022).
Sauf remise en cause par le Conseil constitutionnel, le principe de l’indemnité inflation est donc acté. Un décret devra définir les modalités d’application telles qu’elles ont été présentées dans le dossier de presse.
Quelques changements devraient apparaître, notamment pour les associations intermédiaires.
En effet, le dossier de presse mentionne plusieurs situations particulières concernant les durées de contrat inférieures à 20h et les travailleurs intérimaires pour lesquels des solutions différentes sont proposées.
Le 17 novembre, nous avons rencontré la DGEFP avec les réseaux pour débattre des meilleures modalités d’application concernant les associations intermédiaires. Nous attendons leur retour.
---
article 13 du projet de loi de finances rectificative pour 2021, 24 novembre 2021
« Une aide exceptionnelle de 100 euros est versée à toute personne âgée d’au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Elle ne peut être versée qu’une fois.
Cette aide est à la charge de l’État. Elle est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité ou de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret. Les sommes versées par les payeurs font l’objet d’un remboursement intégral, qui peut, dans le cas de payeurs redevables par ailleurs de cotisations et contributions sociales, prendre la forme d’une imputation sur ces cotisations et contributions.
L’aide exceptionnelle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux contributions mentionnées à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Le bénéfice de cette aide n’est pris en compte ni pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs ni pour déterminer, lorsque le droit est ouvert, le montant de ces allocations, prestations et avantages.
Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, en fonction de leur situation, les modalités du versement de l’aide, les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels ainsi que, par dérogation à l’article L. 139‑2 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement aux organismes mentionnés au même article L. 139‑2 des sommes dues au titre du remboursement intégral des aides versées ou de la perte de cotisations sociales liée à l’imputation mentionnée au deuxième alinéa du présent article. »