06 avril 2017
Pour lutter contre le travail dissimulé, la loi du 6 août 2015 a imposé une carte d’identification des salarié-e-s du BTP (C. trav., art. L8291-1) dont les conditions ont été précisées par décret (voir actualité du 23 mars 2016).
Pour rappel, une demande de carte d’identification professionnelle auprès de l’union des caisses (Congés intempéries BTP-Union des caisses de France) doit être effectuée, à ses frais, par tout employeur dont les salarié-e-s « accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, dans les secteurs du bâtiment et des travaux public des travaux d'excavation (...) » (C. trav., art. R8291-1).
Les associations intermédiaires qui mettent à disposition des salariés dans le secteur du bâtiment sont également concernées (voir le question/réponse, p. 6)
Le dispositif distingue clairement les employeurs de salariés du bâtiment et les entreprises de travail temporaire qui effectuent des mises à disposition, les salariés pouvant être détachés ou non. Les mentions à faire figurer sur la carte professionnelle en témoignent : Les salariés mis à disposition par une ETT auront la mention "salarié intérimaire" (C. trav., art. R8292-2).
De même, la durée de validité de la carte ne sera pas la même selon le statut du salarié :
- la durée de validité de la carte dépend du contrat de travail dans l’entreprise ou, en cas de succession de contrats, de la durée totale de ces contrats.
- Les entreprises de travail temporaire peuvent établir une carte pour 5 ans (C. trav., art. R8292-3).
COORACE considère que les associations intermédiaires doivent pouvoir établir des cartes pour une durée de 5 ans, tout comme les entreprises de travail temporaire :
- les associations intermédiaires effectuent aussi de la mise à disposition qui est, en revanche, à but non lucratif
- les associations intermédiaires n'ont pas les moyens matériels, en terme de gestion administraitive, de commander des cartes à chaque mission
- le coût d'une carte par salarié en parcours concerné représente déjà un effort financier considérable
Ce dispositif ne devait entrer en vigueur qu’après publication d’un arrêté soumis à la CNIL autorisant le traitement informatisé des données contenues sur la carte. C'est chose faite avec l'arrêté du 20 mars 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics, en application de l'article R8295-1 du code du travail.
Si l'entrée en vigueur est immédiate pour les travailleurs détachés d'entreprises établies hors de France, elle est progressive pour les salariés et intérimaires d'entreprises établies en France.
source : cartebtp.fr
Le déploiement est assorti d'une période transitoire de deux mois pour les contrats en cours.
Pour les salariés et intérimaires nouvellement embauchés ou se voyant affectés à de nouvelles tâches entrant dans le périmètre de la carte, après le lancement dans une zone donnée, l’employeur doit demander les Cartes BTP immédiatement.
Pour plus d'informations, consulter le site cartebtp.fr