Après des semaines d’attente (voir notre article L'indemnité inflation, c'est pour bientôt !), le décret est enfin paru : décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
Il n’y a aucune disposition applicable spécialement aux SIAE mais le texte a néanmoins été simplifié par rapport aux éléments qui étaient précisés dans la première FAQ.
Pour rappel, toute personne de plus de 16 ans peut bénéficier, sous condition de revenu, d’une aide exceptionnelle de 100 euros exonérée d'impôt sur le revenu et de toute cotisation et contribution sociale.
Sont concernés :
- Les salariés (article 2)
- Les travailleurs indépendants (article 3)
- Les salariés de particuliers employeurs (article 4)
- Les artistes auteurs (article 5)
- Les bénéficiaires de minimas sociaux et d’allocations de solidarité (article 6)
- Les étudiants (article 7)
- Les demandeurs d’emploi (article 8)
- Les retraités (article 9)
Cette aide est versée, selon la situation, par l’employeur ou par les entités les plus naturellement en lien avec les bénéficiaires (URSSAF, CAF, Pôle emploi, caisse de retraite…).
Quelle que soit la situation, l’aide de 100 euros doit être versée :
- intégralement sans proratisation (article 1)
- à partir du mois de décembre et au plus tard le 28 février 2022 (article 11)
I. L’organisme chargé du versement
Afin de garantir un versement dans les meilleurs délais, il a été décidé que l’indemnité inflation serait versée par les entités les plus naturellement en lien avec les bénéficiaires, en priorité par les employeurs.
Quand la personne a plusieurs interlocuteurs (un salarié toujours inscrit comme demandeur d’emploi ; un salarié effectuant une activité indépendante en parallèle…), voici comment le décret règle la priorité :
- Les personnes exerçant une activité indépendante déclarée et les salariés de particuliers employeurs seront payés prioritairement par l’URSSAF ou éventuellement la MSA
Lorsque des indépendants ou des salariés de particuliers employeurs ont été employés au cours du mois d’octobre en parallèle, l’aide leur est versée prioritairement par l’URSSAF. Le salarié doit ainsi en informer son employeur (art. 2 III A et art. 4 III al. 2). Si ce n’est pas déjà fait, les indépendants doivent transmettre leurs coordonnées aux URSSAF. Pour les salariés de particuliers employeurs, en cas de mandat prévu à l’article L7232-6 1°, c’est la structure mandataire qui envoie les informations et coordonnées bancaires aux URSSAF.
- Les personnes sous contrat de travail au mois d’octobre sont payées (automatiquement ou à leur demande) par leur employeur
- Dans toutes les autres situations, ce sont les organismes publics précisés dans le décret qui sont chargés d’opérer ce versement
Le décret précise qu’il incombera aux personnes bénéficiaires de reverser les aides indûment perçues à l’Etat, notamment lorsqu’elles ont eu plusieurs versements de différents débiteurs (article 12).
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IMPORTANT L’employeur ne pourra être tenu responsable d’avoir versé l’aide à un salarié qui ne remplissait pas les conditions ou qui était également éligible à un autre titre lorsque le salarié ne l’a pas informé de sa situation (art. 2 III C). N'hésitez pas néanmoins à prévoir des attestations pré-remplies pour les salariés, voir nos exemples de déclarations ci-dessous. |
En tant qu’employeurs, toutes les structures de l’insertion doivent verser cette prime, y compris les ETTI et les AI. En revanche, ne seront pas concernées les personnes relevant exclusivement de l’EITI et ayant la qualité de travailleurs indépendants.
II. Les conditions requises pour le versement aux salariés
1re condition : une rémunération de base inférieure à 2600 euros brut/mois
L’indemnité inflation est destinée aux personnes qui ont perçu une rémunération inférieure à 26 000 euros bruts au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021. Le montant de cette rémunération est réduit à due proportion des mois non travaillés. Une personne ayant travaillé un seul mois, devra percevoir une rémunération inférieure à 2600 euros. En revanche, il n’y a pas proratisation si le contrat est conclu à temps partiel.
2e condition : avoir travaillé au mois d’octobre
Le salarié doit avoir travaillé au mois d’octobre (art. 2 II A al. 1) ou avoir une absence justifiée par exemple pour maladie (art. 2 II A 3°)
- Situations où le versement est automatique
Conformément à l’article 2 II B al. 1, l’employeur doit verser automatiquement l’indemnité :
- aux salariés en CDI
- aux salariés en CDD d’une durée minimale d’un mois
- aux salariés qui ont eu un ou plusieurs CDD dont la durée cumulée atteint au moins 20H au cours du mois d’octobre
- aux salariés qui ont travaillé au moins 3 jours au mois d’octobre si ces contrats ne prévoient pas d’horaire.
- Situations où le versement se fera à la demande du salarié
L’aide est versée à la demande du salarié s’il ne justifie pas des 20 heures ou des 3 jours ou s’il ne peut l’avoir au titre d’un autre article du décret (art. 2 II C)
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Exemples Un salarié en CDD du 1er septembre 2021 au 31 octobre 2021 : versement automatique car contrat supérieur à un mois Un salarié en CDD du 28 septembre 2021 au 15 octobre 2021 dont la durée au contrat de travail est de 35 heures : versement automatique car durée du contrat supérieure à 20 heures Un salarié en CDD du 1er octobre 2021 au 20 octobre 2021 dont la durée au contrat de travail est de 15 heures : versement sur demande du salarié auprès de l’employeur. |
L’employeur dispose de 30 jours à compter de la demande de son salarié pour effectuer le versement (article 11).
- Situation de multi-emploi
En cas de multi-emploi, le décret précise que l'aide doit être versée de la façon suivante :
| si la personne est toujours employée par plusieurs employeurs | par l'employeur avec lequel la relation de travail a commencé en premier |
| si la personne n'est plus employée que par un seul employeur | par l'employeur auprès duquel la personne est toujours salariée à la date du versement |
| si la personne n'est plus employée par aucun des employeurs | par l'employeur avec lequel la personne a eu la relation de travail la plus importante si la personne |
| si la personne n'est plus employée par aucun des employeurs et que les durées de travail étaient identiques | par l'employeur avec lequel la relation s'est terminée en dernier |
Informations à communiquer aux salariés
- pour s'assurer que vos salariés ne sont pas en situation de multi-emploi, il est conseillé de leur donner un délai pour déclarer leur situation. Après cette date, vous pourrez procéder au versement.
- Pour les salariés qui n'auraient pas fait 20h ou 3 jours en octobre pour lesquels le versement n'est pas automatique, nous vous conseillons de leur communiquer une note d'information sur l'indemnité d'information et de les inviter à se manifester avant une date précise. Le salarié doit prendre conscience que ses déclarations engagent sa responsabilité et qu'il pourrait être poursuivi en cas de fausse déclaration.
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Exemple de notice d'information Vous trouverez ci-après le document à nous renvoyer pour bénéficier de la prime de 100 euros conformément à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021. Ce document doit nous être impérativement remis avant [fixer la date] pour apparaître dans la fiche de paie de décembre ou avant [fixer la date] pour apparaître ans la fiche de paie de janvier. Toute demande à une date ultérieure sera rejetée. Attention : votre déclaration engage votre responsabilité. Pour rappel, l'établissement d'une fausse attestation est punie jusqu'à 1 an de prison et 45 000 € d'amende (atteinte au Trésor Public). |
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Exemples de déclarations sur l'honneur Je déclare être en situation de multi-emploi et bénéficier de l'indemnité inflation par un autre moyen Je déclare ne plus être employé ce jour par d'autres employeurs J'atteste sur l'honneur ne pas avoir demandé l'indemnité inflation auprès d'un autre employeur |
Voir également
Questions-Réponses du BOSS relatif aux conditions et modalités de versement de l'indemnité inflation
Modalités déclaratives de l’indemnité inflation en DSN