10 juillet 2012
La Loi TEPA d’août 2007 est remise en cause par le projet de loi de finances rectificative pour 2012.
Elle exonérait d’impôt sur le revenu les heures supplémentaires et allégeait les cotisations sociales pour les salariés et les employeurs en ayant eu recours.
Le projet de loi de finances rectificatives prévoit de supprimer la réduction de cotisations sociales salariales ainsi que la déduction des cotisations sociales patronales, mais seulement pour les entreprises de plus de 20 salariés. Ces mesures devraient prendre effet au 1er septembre 2012.
Vous pouvez retrouver le dossier de presse qui détaille ce projet de loi ici
http://www.economie.gouv.fr/deuxieme-projet-de-loi-de-finances-rectificative-pour-2012