22 avril 2014
Si la dernière réforme de la formation professionnelle met fin à la procédure d’envoi de la déclaration fiscale n°2483 dès 2016, celle-ci reste encore obligatoire en 2014 et 2015 pour les entreprises de 10 salarié-e-s et plus. Ainsi, tous les employeurs relevant de cette obligation doivent renseigner cette déclaration et la renvoyer au service des impôts des entreprises dont ils dépendent pour le 5 mai au plus tard.
Pour rappel, la déclaration 2483 est un formulaire CERFA qui permet à chaque employeur de justifier du respect de son obligation fiscale en matière de formation professionnelle.
Le service formation de COORACE reste à la disposition de ses adhérents pour les accompagner dans leurs démarches.