Un décret publié le 16 juillet 2015 précise les conditions que doivent remplir les statuts des sociétés commerciales pour bénéficier de la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire et pouvoir prétendre à recevoir l'agrément dit "Esus" (décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire).
Ainsi, les statuts des sociétés « qui font publiquement état de leur qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire » doivent contenir les mentions suivantes :
1° Une définition de l'objet social de la société répondant à titre principal à l'une au moins des trois conditions mentionnées à l'article 2 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Ces conditions sont les suivantes :
- Elles ont pour objectif d'apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou de leurs besoins en matière d'accompagnement social ou médico-social. Ces personnes peuvent être des salarié-e-s, des usagers-ères, des client-e-s, des membres ou des bénéficiaires de cette entreprise ;
- Elles ont pour objectif de contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l'éducation à la citoyenneté, notamment par l'éducation populaire, à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;
- Elles concourent au développement durable dans ses dimensions économique, sociale, environnementale et participative, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale, sous réserve que leur activité soit liée à l'un des objectifs mentionnés aux 1° et 2°.
2° Les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société pour assurer sa gouvernance démocratique, et notamment l'information et la participation des associé-e-s, dont l'expression n'est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur participation, des salarié-e-s et des parties prenantes aux réalisations de l'entreprise ;
3° L'affectation majoritaire des bénéfices à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de la société ;
4° Le caractère impartageable et non distribuable des réserves obligatoires constituées ;
5° La mise en œuvre des principes de gestion définis au c du 2° du II de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014. Ces principes de gestion sont les suivants :
- le prélèvement d'une fraction définie par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et au moins égale à 20 % des bénéfices de l'exercice, affecté à la constitution d'une réserve statutaire obligatoire, dite « fonds de développement », tant que le montant total des diverses réserves n'atteint pas une fraction, définie par arrêté du-e la ministre chargé-e de l'économie sociale et solidaire, du montant du capital social. Cette fraction ne peut excéder le montant du capital social. Les bénéfices sont diminués, le cas échéant, des pertes antérieures ;
- le prélèvement d'une fraction définie par arrêté du-e la ministre chargé-e de l'économie sociale et solidaire et au moins égale à 50 % des bénéfices de l'exercice, affecté au report bénéficiaire ainsi qu'aux réserves obligatoires. Les bénéfices sont diminués, le cas échéant, des pertes antérieures ;
- l'interdiction pour la société d'amortir le capital et de procéder à une réduction du capital non motivée par des pertes, sauf lorsque cette opération assure la continuité de son activité, dans des conditions prévues par décret. Le rachat de ses actions ou parts sociales est subordonné au respect des exigences applicables aux sociétés commerciales, dont celles prévues à l'article L. 225-209-2 du code de commerce.
Le respect de ces conditions permettra à ces sociétés de recevoir l'agrément "Entreprise sociale d'utilité sociale" (Esus) et ainsi de bénéficier d'aides et de financements spécifiques et d'accéder à l'épargne salariale solidaire.
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.