L’UNEDIC précise les modalités d’application de la majoration de la cotisation d’assurance chômage des CDD dans une circulaire du 29 juillet (n°20163-17). L'UNEDIC apporte ainsi des précisions sur les modalités d’application de la majoration de cotisations patronales d’assurance chômage prévue par l’avenant du 29 mai 2013 à la convention relative à l’indemnisation du chômage.
Cette circulaire précise notamment les points suivants.
Conséquence de la rupture anticipée du CDD :
En cas de rupture du CDD à l’initiative de l’employeur comme du salarié avant le terme du contrat, seule la durée initialement prévue au contrat est prise en considération pour déterminer le taux applicable. La durée effective du contrat n’est pas prise en compte.
Taux applicable en cas de renouvellement
En cas de renouvellement du CDD (c'est-à-dire de prolongation de la durée du CDD par avenant au contrat initial), la période correspondant à la durée initiale prévue au contrat et celle relative au renouvellement doivent être appréciées indépendamment l’une de l’autre, pour déterminer le taux applicable à chacune de ces périodes.
Toutefois, dans l’hypothèse où la durée initialement prévue au contrat est supérieure à 3 mois, la majoration ne s’applique pas aux renouvellements successifs, quelle qu’en soit la durée.
Exemples :
- une AI conclu un CDD d’usage d’une durée initiale de 1 mois. Ce contrat est renouvelé par avenant pour 2 mois = chaque période se verra appliquer un taux de 4,5 %
- une AI conclu un CDD d’usage d’une durée initiale de 1 mois. Ce contrat est renouvelé par avenant pour 4 mois = la période initiale se verra appliquer un taux de 4,5 % ; la période de renouvellement se verra appliquer le taux ordinaire de 4 %
- Une AI conclu un CDD d’usage d’une durée initiale de 4 mois. Ce contrat est renouvelé par avenant pour 1 mois = la période initiale se verra appliquer le taux ordinaire de 4 % ; la période de renouvellement se verra également appliquer le taux ordinaire de 4 %
Date d’exigibilité de la contribution majorée
L’employeur déclare et verse la majoration de contribution en fonction de la date d’exigibilité de ses contributions d’assurance chômage et cotisations AGS et de la périodicité de versement habituelle, c’est-à-dire mensuellement ou trimestriellement suivant le cas (RG du 06/05/11, art. 45 ; Circ. Unédic n° 2011-14 du 9 mars 2011).