La loi relative au dialogue social et à l'emploi du 17 août 2015 modifie le régime juridique des contrats à durée déterminée et des contrats de mission (art. 55).
Avant cette Loi, les contrats à durée déterminée et les contrats de mission pouvaient être renouvelés, mais une seule fois.
La possibilité de renouvellement est portée à deux fois par l'article 55 de la loi (article L. 1243-13 et L. 1251-35 modifiés du code du travail).
Cette mesure s'applique aux contrats conclus dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit le 19 août 2015, mais aussi aux contrats à durée déterminée ou de mission en cours à cette date.
Les contrats à durée déterminée ou contrats de mission en cours de renouvellement au moment de la publication de la loi pourront donc être renouvelés une nouvelle fois, sauf si le premier renouvellement a déjà eu pour effet de porter la durée globale du contrat à la durée maximale autorisée.
Cette mesure ne concerne pas les CUI et les CDDI dont le nombre de renouvellement n’est pas limité (sous réserve du respect de la durée maximale de ces contrats de travail).
Les fiches juridiques de la boite à outils ont été mises à jour en conséquence (AI : CDD d'usage amélioré et AI : CDD dit "d'usage")