Un décret du 29 décembre 2014 précise les modalités de calcul de la réduction générale de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, en vigueur à partir du 1er janvier 2015.
Son champ d’application est élargi, puisqu’elle s’applique non seulement aux cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) et à la cotisation d’allocations familiales, mais aussi, depuis le 1er janvier 2015 :
- aux cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), dans la limite de 1 % de la rémunération ;
- à la contribution de solidarité pour l’autonomie ;
- à la cotisation due au FNAL (Fonds national d’aide au logement).
Avant le 1 er janvier, la réduction de charges était calculée à partir d’un coefficient forfaitaire qui correspondait à une exonération maximale de 26 points de cotisations au niveau du SMIC dans les entreprises d’au moins 20 salariés et de 28,1 points dans celles de moins de 20 salariés.
Désormais, pour les rémunérations versées à partir de 2015, la réduction de charges est calculée à partir d’un coefficient qui varie selon le niveau réel de cotisations dues par l’entreprise.
Le coefficient de réduction, qui est appliqué à la rémunération annuelle du salarié, est ainsi égal à :
T/0,6 × [1,6 × SMIC calculé sur un an/rémunération annuelle brute − 1]
T est la valeur maximale du coefficient de réduction, qui est fixée comme suit :
→ pour les entreprises soumises à la cotisation FNAL au taux de 0,1 %, c’est-à-dire celles de moins de 20 salariés : 0,2795 en 2015, 0,2805 en 2016 et 0,2810 à compter de 2017 ;
→ pour les entreprises soumises à la cotisation FNAL au taux de 0,5 %, c’est-à-dire celles de 20 salariés et plus : 0,2835 en 2015, 0,2845 en 2016 et 0,2850 à compter de 2017.
Lorsque l’employeur applique un dispositif de lissage des effets liés au franchissement d’un seuil d’effectif le conduisant à appliquer, à titre transitoire, un taux réduit pour le calcul de la cotisation FNAL, le coefficient T est ajusté en conséquence.
Concrètement, au niveau du SMIC, l’exonération de cotisations est de :
→ 27,95 points en 2015, 28,05 points en 2016 et 28,10 points à compter de 2017 pour les entreprises de moins de 20 salariés
→ 28,35 points en 2015, 28,45 points en 2016 et 28,50 points à compter de 2017 pour les entreprises de 20 salariés et plus.
Sans changement, pour les rémunérations supérieures au SMIC, la réduction de charges est ensuite dégressive et s’annule à 1,6 SMIC
L’URSSAF propose en ligne un outil de simulation de calcul.