Pour rappel, le décret n°2021-1128 du 30 août 2021 différait l’application du PASS IAE aux salariés des AI n’ayant pas d’agrément au 1er décembre 2021. Il prévoyait de plus que les personnes embauchées avant le 30 novembre 2021 étaient réputées éligibles et bénéficieraient à ce titre d’une prescription de parcours réputée valide à compte du 1er décembre 2021, sans formalités particulières à accomplir pour les structures.
Dans une réunion du 9 novembre qui rassemblait la plateforme de l’inclusion, l’ASP, la DGEFP, il a été présenté au Coorace la procédure de bascule technique devant permettre la création automatique d’un pass IAE pour les salariés en AI.
A partir du 1er décembre 2021, le Pass IAE s’applique désormais à l’ensemble des salariés en insertion en AI.
S’agissant du cas des salariés en parcours IAE ne bénéficiant pas d’un PASS IAE au 1er décembre 2021 (salariés en AI mis à disposition hors secteur marchand ou dans le secteur marchand pour une durée hebdomadaire inférieure à 16 heures), ces derniers seront automatiquement déclarés éligibles sur la plateforme de l’inclusion jusqu’au 30 novembre 2023.
D’un point de vue technique, à partir du 1er décembre 2021, l’ensemble des salariés déclarés dans l’Extranet IAE 2.0 comme étant en AI sans agrément (contrat en cours ou « salarié toujours accompagné ») seront automatiquement enregistrés dans la plateforme de l’inclusion en tant que bénéficiaires d’un PASS IAE valide jusqu’au 30 novembre 2023.
Afin de limiter la charge de gestion, il est recommandé de s’assurer d’ici le 30 novembre 2021 que toutes les personnes en insertion nouvellement entrées en parcours sont déclarées dans l’Extranet IAE.
Par exemple : si la « fiche salarié » Extranet IAE d’une personne recrutée le 25 novembre 2021 est validée avant le 30 novembre, cette personne obtiendra un PASS IAE valide à partir du 1er décembre 2021, même sans déclaration des heures dans l’Extranet IAE.
Pour les salariés recrutés avant le 1er décembre mais non déclarés dans l’Extranet IAE au 1erdécembre, les fiches salariés devront être renseignées sur la plateforme de l’inclusion. Le PASS IAE démarrera à la date de déclaration sur la plateforme de l’inclusion.
1. Salariés concernés par la bascule
La DGEFP utilise le terme de contrat en cours ou « salarié toujours accompagné » mais il nous a été confirmé qu’il s’agirait bien des salariés ayant un contrat en cours ou des personnes étant toujours déclarées comme accompagnées dans l’ASP (le terme de personnes n’impliquant pas de lien contractuel entre la structure et les personnes). L’expression « salarié toujours accompagné » étant simplement une terminologie de l’ASP.
Attention toutefois, il nous a été clairement indiqué qu’il s’agirait des personnes toujours accompagnées mais qui ont déjà eu un contrat de travail avec l’AI à les personnes accompagnées qui n’ont jamais eu de contrat de travail avec l’AI ne basculeront pas automatiquement en PASS IAE le 1er décembre 2021. Pour ces personnes-là, la structure devra déclarer le recrutement sur la plateforme de l’inclusion, remplir les critères d’éligibilité et faire la demande de PASS IAE. Nous vous recommandons donc de vérifier que les personnes que vous accompagnez ont bien eu au moins un contrat de travail avec votre structure.
2. Communication de la liste des personnes concernées aux AI
Suite à notre demande, une liste des salariés et personnes qui basculeront automatiquement au 1er décembre 2021 va être communiquée aux AI.
Il nous a également été annoncé qu’une première liste vous sera communiquée entre le 15 et le 30 novembre pour vous donner une base des personnes concernées, mais il ne s’agira pas d’une liste définitive !
3. Suspension du Pass IAE pour les personnes n’ayant pas de contrat de travail au 1er décembre et rétroactivité
Nous avons demandé à ce que les PASS IAE des personnes n’ayant pas de contrat de travail avec une structure au 1er décembre 2021 soit suspendu automatiquement afin de ne pas léser ces personnes et leur permettre de bénéficier d’un parcours réel de 24 mois.
Mais la plateforme et la DGEFP nous ont indiqué que d’un point de vue technique, il était impossible pour eux de suspendre automatiquement le PASS IAE pour ces personnes puisque la plateforme ne connait pas les dates de fin de contrat, elle ne pourra pas savoir si une personne accompagnée est toujours en contrat ou si son contrat a pris fin.
Il reviendra donc aux AI et aux prescripteurs de suspendre manuellement le PASS IAE des personnes concernées. Cependant, pour atténuer la charge administrative que cette manipulation va engendrer pour les AI, il nous a été confirmé que les AI disposeront d’un délai de 1 mois pour suspendre le PASS IAE d’un salarié avec effet rétroactif. Ainsi, les AI auront tout le mois de décembre pour procéder à la suspension du PASS IAE des personnes accompagnées mais sans contrat de travail, avec une date d’effet de la suspension au 1er décembre 2021.
Cette possibilité de suspendre le PASS IAE pendant 1 mois après la survenance de l’évènement (la suspension du contrat de travail, la rupture du contrat ou du terme du contrat) ne serait pas temporaire. Cette possibilité vous sera toujours offerte tout au long du parcours. C’est une garantie pour les personnes de bénéficier d’un parcours réel de 24 mois.
4. Le NIR : élément essentiel pour rechercher si une personne détient déjà un PASS IAE
Le NIR (le Numéro d'Inscription au Répertoire) d’un salarié, communément appelé « le numéro de sécurité sociale », numéro unique des personnes, est à renseigner sur la plateforme de l’inclusion depuis quelques jours. Il est désormais le champ prédominant pour l’ASP pour rattacher une personne à un PASS IAE.
Ainsi, il n’y aura plus de risque qu’un salarié donnant un mauvais nom, prénom ou adresse email se fasse délivrer un PASS IAE alors qu’il en a déjà un dans une autre structure. L’inscription du NIR permettra à l’ASP de croiser les informations qu’elle détient.
Pour les personnes n’ayant pas de NIR (notamment les personnes étrangères), le NTT (Numéro Technique Temporaire) ou le NIA (Numéro d’Identification d’Attente) pourront être renseignés en remplacement.
Pour rappel, le traitement et la conservation sur la plateforme du NIR, donnée sensible par excellence, sont autorisés par le décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique.
5. La réforme de l’IAE pour les logiciels de gestion des salariés
L’ASP nous a communiqué que les logiciels de paie ont été informés de la réforme de l’IAE et des changements qui s’ensuivent pour eux depuis décembre 2020 avec des relances assez régulières depuis. Or, de nombreux logiciels de gestion des salariés semblent ne pas avoir procédé aux modifications nécessaires pour être prêts au 1er décembre 2021.
Aussi, nous vous recommandons de vous rapprocher de votre logiciel de gestion des salariés pour savoir si ce dernier a effectué les évolutions demandées et de l’enjoindre à le faire si ce n’est pas le cas.
6. L’organisation d’un webinaire spécial AI le 23 novembre pour vous accompagner
La plateforme de l’inclusion organise un webinaire le 23 novembre à 14h30 en préparation de la bascule des salariés le 1er décembre 2021. Vous pouvez vous d’ores et déjà vous inscrire sur le lien suivant : webinaire special associations intermediaires
Nous vous rappelons également que la plateforme de l’inclusion organisera un atelier lors du Congrès du Coorace, le 26 novembre de 11h à 12h. Inscrivez-vous vite pour ne pas louper cet évènement unique : inscription congrès
7. Les numéros et adresses utiles
Pour contacter l'assistance des emplois de l'inclusion de la plateforme de l’inclusion : https://communaute.inclusion.beta.gouv.fr/aide/
Pour contacter l’assistance de l’Extranet IAE ASP :
En Métropole : 0 809 548 888 - gestion-IAE
En Guadeloupe, Martinique, Guyane et à Saint Pierre et Miquelon : 05 90 38 76 47 - gestion-IAE
A la Réunion : 02 62 92 44 92 - StDenis-Gestion-IAE
A Mayotte : 02 69 61 28 28 - gestion-IAE