04 janvier 2016
L’avenant n° 22/2015 du 12 mai 2015 à la Convention Collective de la Branche de l’aide à domicile relatif à l'assurance complémentaire frais de santé a été étendu par arrêté du 18 décembre 2015 publié au JO du 27 décembre 2015.
Ses dispositions s’imposent donc désormais à l’ensemble des employeurs de la branche, y compris les ASP non-adhérentes d’une des fédérations signataires