- Pour les AI :
Pour 2013, le taux collectif de cotisation d’accidents du travail applicable aux rémunérations versées aux salariés mis à disposition par les AI :
- au-delà de 750 heures par an, le taux est fixé à 5.30 % (contre 5.00 % en 2012).
(code risque : 85.3kd)
Par ailleurs, nous vous rappelons que le taux forfaire applicable en-dessous de 750 heures par an a été abaissé à 3.10% (contre 3.70%)
Source : arrêté du 24 décembre 2012 fixant les tarifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime générale de la sécurité sociale (J.O. du 30 décembre 2012) et arrêté du 17 décembre 2012 fixant le taux forfaitaire d’accidents du travail et maladies professionnelles pour les associations intermédiaires (en-dessous de 750 heures par an).
- Pour les ETTI :
Les taux de cotisations d’accidents du travail (taux collectifs) applicables aux ETTI demeurent inchangés pour 2013 :
- Numéro de risque 74.5BA : 1,30 %. Ce taux est applicable aux établissements occupant exclusivement du personnel affecté à des travaux de bureau
- Numéro de risque 74.5BB : 1,30 %. Ce taux est applicable aux établissements occupant exclusivement du personnel paramédical
- Numéro de risque 74.5BC : 1,30 %. Ce taux est applicable au personnel « permanent »
- Numéro de risque 74.5BD : 3,50 %. Ce taux est applicable aux établissements occupant, soit uniquement du personnel pour tous autres travaux, soit simultanément du personnel pour tous autres travaux et/ou du personnel pour travaux de bureau ou du personnel paramédical ou ces deux catégories de personnel
Source : arrêté du 24 décembre 2012 fixant les tarifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime générale de la sécurité sociale (J.O. du 30 décembre 2012).
- Pour les OSP :
Pour l’année 2013, le taux collectif de cotisation d’accidents du travail applicable aux rémunérations versées aux salariés reste fixé à 3 %.
Le numéro du Code risque est le 83.3AB.
Source : arrêté du 24 décembre 2012 fixant les tarifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime générale de la sécurité sociale (J.O. du 30 décembre 2012).
- Pour les ACI :
Pour 2013, le taux de la cotisation AT-MP due pour l’emploi des salariés en CUI-CAE dans les ACI reste fixé à 1,5 %.
Source : arrêté de 22 décembre 2008 fixant les tarifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’emploi des salariés en CA et CAE dans les ACI des activités professionnelles relevant du régime générale de la sécurité sociale - J.O. du 28 décembre 2008 - Non remis en cause à ce jour
Les fiches Juridiques correspondantes seront mises à jour en conséquence sur le nouveau site COORACE, accessible courant janvier 2013